Vu les procédures suivantes :

I. – Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026 sous le n° 2601528, complétée le

11 mars 2026, la société « Cosaco GmbH », représentée par M^e Martor et M^e Mereu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a refusé le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique dénommé « FUNGURAN OH 300 SC », ensemble la décision implicite du 12 novembre 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’ANSES de prendre une nouvelle décision sur sa demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique concerné dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANSES la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que le produit litigieux ne peut plus être commercialisé depuis le 15 janvier 2026, que la commercialisation de produits cupriques dont relève le produit litigieux constitue son unique activité, que la décision litigieuse a pour effet de faire obstacle à sa commercialisation en France et en Italie, au Portugal et en Espagne, soit dans l’ensemble des pays de la zone sud, que les effets de la décision en litige représentent 10% de son chiffre d’affaire en France et 17% de son activité dans les pays de la zone sud avec une marge de 15%, que l’interdiction litigieuse s’ajoute à celle d’autres produits qu’elle commercialise, dont le Kocide Flow, que la décision litigieuse entraîne également un préjudice irréversible, ainsi qu’un préjudice d’image à l’égard des utilisateurs, faisant obstacle à tout repositionnement économique ultérieur sur le marché, que l’interdiction de l’ensemble des produits par les autres décisions en litige aboutit à une baisse globale de 55% de son chiffre d’affaires total en France, que la décision en litige porte atteinte au secteur concurrentiel et notamment celui du bio, où son produit constitue d’ailleurs la seule matière active efficace pour lutter contre la bactériose du noyer, tout en ayant un effet sur les maladies fongiques telles que l’anthracnose, que la suppression du produit litigieux et de ses autres produits entraîne de graves conséquences socio-économiques, notamment pour l’agriculture biologique et un rabattement des producteurs vers d’autres produits qui ne répondent pas à leurs besoins en entraînant une concentration au profit d’autres acteurs économiques, et que la décision attaquée porte atteinte à l’intérêt général et à la souveraineté alimentaire des pays concernés, et, sur le doute sérieux, que dès lors que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, que la décision a méconnu le principe du contradictoire, tel que défini par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et le droit de l’Union, en ne communiquant pas préalablement ses conclusions de l’évaluation du 24 juin 2022, que l’ANSES a méconnu l’article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 en s’abstenant d’intégrer dans son analyse les spécificités et les lacunes reconnues de l’état actuel des connaissances scientifiques, en écartant l’ensemble cohérent et complet de données dit « A… », comprenant des études in vitro, une étude in vivo et des données de terrain, toutes convergentes pour démontrer une absorption cutanée du cuivre très faible, inférieure à 1% pour les dilutions en conditions, et en écartant l’absence de prise en compte effective des gants et des conditions réelles en viticulture, qu’aucun texte n’impose que le respect des limites maximales de résidus (LMR) soit démontré à l’aide du calculateur de limites maximales de résidu de l’OCDE, que la portée scientifique des éléments produits a pourtant été admise par d’autres Etats membres, tels que l’Autriche, l’Epagne et la Grèce, que la décision va mettre un terme à la viticulture biologique, que l’évaluation de l’ANSES comporte une incohérence manifeste concernant les fruits à pépins, que la décision est entachée d’erreur de droit dans la mesure où l’ANSES n’a pas procédé à l’examen complet et particulier de chaque demande avant de statuer, en ne tenant pas compte des limites méthodologiques reconnues pour l’évaluation du cuivre, en ignorant des éléments déterminants qu’elle avait transmis et en se fondant sur des données obsolètes, erronées ou incomplètes, que la décision porte atteinte à l’égalité de traitement avec l’un de ses concurrents, que la décision litigieuse est entachée d’erreur de fait, dans la mesure où l’ANSES s’est fondée sur un cadre inadapté aux produits cupriques en s’appuyant sur les lignes directrices « EFSA 2017 » et sur le modèle « AOEM » conçus pour des substances lipophiles, et en écartant l’approche « A… » qui attestait pourtant d’une absorption cutanée négligeable, que la décision attaquée méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne de proportionnalité qui impose que les autorités nationales n’adoptent que des mesures aptes à atteindre l’objectif poursuivi et n’excédant pas ce qui est nécessaire à cet effet.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, l’ANSES conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, dès lors que la société requérante ne justifie pas d’une atteinte grave et immédiate au regard des préjudices financiers et de réputation invoqués, que la décision litigieuse n’entraine pas d’atteinte à la libre concurrence sur le marché concerné, qu’elle ne porte pas atteinte au secteur agricole et qu’il y a intérêt au maintien de l’exécution de la décision litigieuse.

Par une intervention enregistrée le 10 mars 2026, la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d’origine contrôlées (CNAOC), l’association France Vin Bio, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Confédération nationale des vins IGP de France et le syndicat des Vignerons Indépendants de France, représentés par M^e Dufour, demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête de la société « Cosaco GmbH ».

Ils soutiennent qu’ils ont intérêt à intervenir et que la décision litigieuse entraîne des conséquences techniques graves affectant directement la capacité des exploitants à conduire leurs cultures, qu’une autre solution substituable n’existe pas, que la décision en litige entraîne une perte de rendement des cultures et une atteinte à la compétitivité des exploitations agricoles et une distorsion de concurrence manifeste avec les autres États membres, qu’elle aggrave la fragilisation économique d’exploitations déjà fortement vulnérables, qu’aucune autre solution ne permet de substitution, que les autres spécialités autorisées ne sont pas utilisables, que les spécialités interdites par l’ANSES restent disponibles dans d’autres pays européens.

II – Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026 sous le n° 2601535, complétée le

11 mars 2026, la société « Cosaco GmbH », représentée par M^e Martor et M^e Mereu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l’ANSES a refusé le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique dénommé « FUNGURAN OH », ensemble la décision implicite du 12 novembre 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’ANSES de prendre une nouvelle décision sur sa demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique concerné dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANSES la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que dans l’instance n° 2601528.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, l’ANSES conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2601528.

Par une intervention, enregistrée le 10 mars 2026, la FNAB, la CNAOC, l’association France Vin Bio, la FNSEA, la Confédération nationale des vins IGP de France et le syndicat des Vignerons Indépendants de France, représentés par M^e Dufour, demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête de la société « Cosaco GmbH », pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2601528.

III – Par une requête enregistrée le 3 février 2026 sous le n° 2601791, complétée les

19, 20, 23 et 25 février et le 11 mars 2026, la société « Cosaco GmbH », représentée par M^e Martor et M^e Mereu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) suspendre l’exécution de la décision du 15 juillet 2025 de la directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l’ANSES relative au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique dénommé

« KOCIDE OPTI » en tant qu’elle refuse ou retire l’usage de ce produit sur les cucurbitacées à peau non comestible contre le mildiou, sur les fruits à pépins contre le feu bactérien et contre la tavelure, sur l’olivier contre les maladies du feuillage, sur le pêcher et l’abricotier contre la cloque et sur la vigne contre le mildiou, ensemble la décision implicite du 12 novembre 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’ANSES de prendre une nouvelle décision sur sa demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique concerné dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANSES la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que dans l’instance n° 2601528.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 6 mars 2026, l’ANSES conclut au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2601528.

Par une intervention, enregistrée le 19 février 2026, la FNAB, la CNAOC, l’association France Vin Bio, la FNSEA, la Confédération nationale des vins IGP de France et le syndicat des Vignerons Indépendants de France, représentés par M^e Dufour, demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête de la société « Cosaco GmbH », pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2601528.

IV – Par une requête enregistrée le 3 février 2026 sous le n° 2601820, complétée les 16, 23 et 25 février et le 11 mars 2026, la société « Cosaco GmbH », représentée par M^e Martor et

M^e Mereu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 juillet 2025 de la directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l’ANSES relative au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique dénommé « KOCIDE 2000 », en tant qu’elle refuse l’usage de ce produit sur l’artichaut contre les bactérioses, sur les céleris contre les bactérioses, sur les chicorées et la production de chicons contre les bactérioses, sur les choux contre les bactérioses, sur le fraisier contre les bactérioses et contre les maladies des taches brunes, sur les haricots contre les bactérioses, sur le poireau contre les bactérioses et contre le mildiou, sur le cerisier contre les bactérioses, sur les fruits à coque contre les bactérioses, sur les fruits à pépins contre les bactérioses et contre le chancre européen, sur l’olivier contre les bactérioses, sur le pêcher et l’abricotier contre les bactérioses, sur le prunier contre les bactérioses, et sur la vigne contre les bactérioses et contre le mildiou, ensemble la décision implicite du

12 novembre 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’ANSES de réexaminer sa demande d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique concerné dans un délai

d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’agence la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que dans l’instance n° 2601528.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 février et 6 mars 2026, l’ANSES conclut au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2601528.

Par une intervention, enregistrée le 23 février 2026, la FNAB, la CNAOC, l’association France Vin Bio, la FNSEA, la Confédération nationale des vins IGP de France et le syndicat des Vignerons Indépendants de France, représentés par M^e Dufour, demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête de la société « Cosaco GmbH », pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2601528.

Vu :

- les décisions contestées,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du

21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Aymard, président, et MM. Vérisson et Zanella, premiers conseillers, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code et décidé qu’eu égard à sa nature, l’affaire devait être jugée par une formation composée de

trois juges des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 14 heures, tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience :

- les rapports de MM. Zanella et Vérisson ;

- les observations de M^e Mereu, représentant la société « Cosaco GmbH », qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens, et soutient en outre que le secteur d’activité de la société requérante est celui du cuivre, que le cuivre a été autorisé en tant que substance active à l’échelle de l’Union européenne, que l’urgence doit être appréciée à la fois au regard de chaque produit en litige, mais également de façon globale au regard des effets de l’ensemble des quatre décisions en litige, que les décisions de l’ANSES ne concernent pas que la France, mais l’ensemble des pays relevant de la zone sud au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 dans la mesure où l’ANSES est intervenue en qualité d’autorité compétente de la France agissant à l’égard des pays de la zone sud, que les décisions en litige méconnaissent l’article 36 du règlement du 21 octobre 2009 dans la mesure où elles ne prennent pas en considération la réalité des conditions d’emploi des produits, en particulier s’agissant de leurs différentes utilisations pour la vigne, que les données scientifiques produites à l’appui de ses demandes, et notamment celles relevant du « A… » ont été écartées à tort par l’ANSES, alors que de telles données sont le résultat d’une méthode admise au niveau européen, à défaut d’autres méthodes et en l’absence de données contraires, notamment s’agissant de l’usage viticole ;

- les observations de M^e Dufour, représentant les intervenants, qui conclut aux mêmes fins que leurs mémoires, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l’absence de renouvellement des produits litigieux affecte gravement les 60 000 exploitations viticoles françaises et en particulier celles intervenant en agriculture biologique, que l’ANSES a considéré elle-même dans son étude de juin 2025 que le retrait des produits cupriques entraînerait des conséquences particulièrement graves pour l’ensemble des viticulteurs en l’absence de solution de substitution similaire, que les substitutions envisagées ont des effets pires que ceux des produits litigieux, que l’utilisation des produits cupriques a déjà été réduite par dix en l’espace de quelques dizaines d’années et que les décisions de l’ANSES méconnaissent manifestement les objectifs généraux de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation tels que définis aux articles L. 1 à L. 4 du code rural et de la pêche maritime ;

- et les observations de MM. Duhem et Zerouala, représentant l’ANSES, qui concluent aux mêmes fins que les mémoires en défense, par les mêmes moyens, et soutiennent en outre que si les données produites par la société pétitionnaire sont remises en cause par l’état actuel des connaissances à l’échelle européenne, les cas d’usage sur la vigne, qui impliquent l’utilisation de gants par les travailleurs, ne figurent pas parmi les données scientifiques européennes actuelles, que les données figurant dans le « A… » proposé par la société « Cosaco GmbH » ont été écartées, dès lors que l’évaluation des usages sur la vigne a été réalisée sur la base d’une extrapolation des données relatives à l’arboriculture.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

A la suite du renouvellement jusqu’au 31 décembre 2025, par le règlement d’exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018, de l’approbation comme substances dont on envisage la substitution des substances actives « composés du cuivre » – la date d’expiration de l’approbation ainsi renouvelée ayant ultérieurement été reportée au 30 juin 2029 par le règlement d’exécution (UE) 2025/1489 de la Commission du 24 juillet 2025, la

société « Cosaco GmbH » a, au titre de l’article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, demandé le 28 mars 2019 le renouvellement des autorisations de mise sur le marché en France dont elle était alors titulaire pour quatre produits phytopharmaceutiques dont la substance active est l’hydroxyde de cuivre, qui est l’un des composés du cuivre : le « FUNGURAN OH », le « FUNGURAN-OH 300 SC », également dénommé « KOCIDE FLOW » ou encore « KUPROFLOW », le « KOCIDE OPTI », également dénommé « CARAVELLE EXTRA » ou encore « KOCIDE INOV », et le « KOCIDE 2 000 », également dénommé « KOCIDE 35 DF ». Par deux décisions du 15 juillet 2025, la directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l’ANSES a refusé ce renouvellement pour les deux premiers produits. Par deux autres décisions prises le même jour, elle l’a en revanche accordé pour les deux autres, en refusant toutefois certains usages de ceux-ci.

Les requêtes nos 2601528, 2601535, 2601791 et 2601820 présentées pour la

société « Cosaco GmbH » concernent la situation d’une même société et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur les interventions :

La FNAB, la CNAOC, l’association France Vin Bio, la FNSEA, la Confédération nationale des vins IGP de France et le syndicat des Vignerons Indépendants de France ont intérêt à la suspension de l’exécution des décisions en litige, en tant qu’elles font obstacle à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’elles concernent pour le traitement de la vigne. Leur intervention est dès lors recevables.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

décision (…) ».

Sur l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.

D’une part, aux termes de l’article 3, intitulé « Définition », du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (…) 10) « autorisation d’un produit phytopharmaceutique », acte administratif par lequel l’autorité compétente d’un État membre autorise la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique sur son territoire (…) ; / 17) « zone », groupe d’États membres, tel que défini à l’annexe I. / Aux fins de l’utilisation en serre, en tant que traitement après récolte, pour le traitement de locaux de stockage vides et le traitement des semences, la zone désigne toutes les zones définies à l’annexe I (…) ». L’annexe I du même règlement, qui définit les zones d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, précise que relèvent de la « Zone C – Sud » la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, Malte et le Portugal.

D’autre part, aux termes de l’article 33 du même règlement : « 1. Tout demandeur souhaitant mettre un produit phytopharmaceutique sur le marché est tenu d’introduire une demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant auprès de chaque État membre dans lequel le produit phytopharmaceutique est destiné à être mis sur le marché. / 2. La demande comporte les éléments suivants : a) une liste des utilisations envisagées dans chacune des zones mentionnées à l’annexe I et des États membres dans lesquels l’intéressé a introduit une demande ou entend en introduire une (…) ».

Enfin, aux termes de l’article 46 du même règlement, relatif au délai de grâce : « Lorsqu’un État membre retire ou modifie une autorisation ou ne la renouvelle pas, il peut accorder un délai de grâce pour l’élimination, le stockage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants. / Si les raisons du retrait, de la modification ou du non-renouvellement de l’autorisation ne sont pas liées à la protection de la santé humaine et animale ou de l’environnement, le délai de grâce est limité et n’excède pas six mois pour la vente et la distribution et un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques concernés ».

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du

premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution des décisions en litige, la société

« Cosaco GmbH » fait notamment état d’atteintes portées tant à sa situation économique et financière qu’aux intérêts du secteur agricole, en particulier de la viticulture. Il est constant que, du fait de l’expiration des délais de grâce de six mois qui lui ont été accordés par l’ANSES en application des dispositions précitées de l’article 46 du règlement du 21 octobre 2009 pour la vente et la distribution de chacun des quatre produits phytopharmaceutiques litigieux, la requérante ne peut plus, depuis le 15 janvier 2026, ni commercialiser le FUNGURAN OH et FUNGURAN-OH 300 SC, ni commercialiser pour les usages mentionnés au point 1 le KOCIDE 2000 et le KOCIDE OPTI, et ce, eu égard aux dispositions de l’article 36 du règlement du 21 octobre 2009, tant en France que dans l’ensemble des sept autres États de la zone sud mentionnée au point 6.

Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contesté par l’ANSES que les produits litigieux représentent 36% des parts du marché des produits fongicides cupriques en France, ni que les décisions contestées ont également pour effet, de façon globale, de réduire le chiffre d’affaires total réalisé par la société de 55% en France et de 57% dans les pays de la zone sud.

De plus, il n’est pas non plus sérieusement contesté par l’ANSES que la cessation de l’utilisation des produits litigieux sur la vigne aggrave la raréfaction généralisée de l’offre de solutions cupriques pour le secteur viticole alors qu’il n’existe pas de solution de substitution fiable, notamment en agriculture biologique. Il ressort en particulier des conclusions du rapport d’expertise collective établi par l’ANSES elle-même en juin 2025 que les scenarii envisagés de retrait des produits phytosanitaires à base de cuivre en agriculture entraîneraient « des performances technico-économiques inférieures à celles de la situation actuelle, que ce soit en viticulture AB ou en viticulture conventionnelle, dans les conditions actuelles de production », « une augmentation de prix de vente de la production entre 16 et 49% [qui] pourrait être nécessaire pour préserver la marge des producteurs dans les conditions actuelles de production ». Il en ressort également que « l’interdiction d’utilisation du cuivre en AB et en agriculture conventionnelle risquerait d’aggraver les problèmes liés à ces bioagresseurs », que « les impacts sont plus importants en agriculture biologique qu’en agriculture conventionnelle », que « le retrait de toutes les molécules multisites (y compris le cuivre) risquerait d’engendrer rapidement une baisse d’efficacité des substances actives restantes face à la résistance des bioagresseurs » et « que la substitution du cuivre pourrait avoir des implications sur la santé humaine et l’environnement ». Enfin, s’agissant des produits susceptibles de constituer des solutions alternatives aux produits cupriques, l’évaluation de l’ANSES de juin 2025 indique, au sujet de la seule viticulture conventionnelle, que « le folpel et le dithianon sont classés CMR et menacés de retrait ». Si l’ANSES fait valoir en défense qu’il y a un intérêt public à maintenir l’exécution des décisions en litige, tenant à la santé des travailleurs, celui-ci ne peut cependant être tenu pour établi, en l’état de l’instruction, eu égard à ce qui est dit au point 13 que ce risque présenterait un caractère inacceptable. Dans ces conditions, il y a lieu de regarder comme établie l’urgence à suspendre les décisions en litige en tant qu’elles concernent l’usage sur la vigne des produits phytopharmaceutiques sur lesquels elles portent.

Sur le doute sérieux sur la légalité des décision contestées :

Aux termes de l’article 29 du règlement du Parlement européen et du Conseil du

21 octobre 2009 fixant les conditions d’autorisation de mise sur le marché : « (…) un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : (…) d ) sa formulation technique est telle que l’exposition de l’utilisateur ou d’autres risques sont limités dans la mesure du possible sans compromettre le fonctionnement du produit ; / e) dans l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il satisfait aux conditions prévues à l’article 4, paragraphe 3 ; / (…) 3. Le respect des exigences énumérées au paragraphe 1, point b) et points e) à h), est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales correspondant à l’emploi du produit phytopharmaceutique en question et représentatives des conditions prévalant dans la zone où le produit est destiné à être

utilisé (…) ». L’article 36 du même texte, fixant les conditions d’examen des demandes d’autorisation, précise que : « 1. L’État membre examinant la demande procède à une évaluation indépendante, objective et transparente, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles en utilisant les documents d’orientation disponibles au moment de la demande. Il donne à tous les États membres de la même zone la possibilité de faire part de leurs observations, qui seront examinées lors de l’évaluation. / Il applique les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article 29, paragraphe 6, pour déterminer, dans la mesure du possible, si le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences prévues à l’article 29 dans la même zone, lorsqu’il est utilisé conformément à l’article 55 et dans des conditions réalistes d’emploi. / (…) 2. Les États membres concernés accordent ou refusent les autorisations sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande, conformément aux dispositions des articles 31 et 32. / 3. Par dérogation au

paragraphe 2 et sous réserve du droit communautaire, des conditions appropriées peuvent être imposées en ce qui concerne les exigences visées à l’article 31, paragraphes 3 et 4, et d’autres mesures d’atténuation des risques découlant de conditions d’utilisation spécifiques. / Lorsque la mise en place de mesures nationales d’atténuation des risques visées au premier alinéa ne permettent pas de répondre aux préoccupations d’un État membre liées à la santé humaine ou animale ou à l’environnement, un État membre peut refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutique sur son territoire si, en raison de ses caractéristiques environnementales ou agricoles particulières, il est fondé à considérer que le produit en question présente toujours un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou l’environnement (…) ».

Il ressort des termes des décisions attaquées, que les refus de l’usage sur la vigne du FUNGURAN OH, du FUNGURAN-OH 300 SC, du KOCIDE OPTI et du KOCIDE 2 000 sont fondés sur la circonstance que les données disponibles ne permettent pas d’exclure un risque d’effet nocif pour le travailleur, aux emplois revendiqués.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article 29 du règlement du 21 octobre 2009 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige en tant qu’elles concernent respectivement les usages sur la vigne du FUNGURAN OH, du FUNGURAN-OH 300 SC, du KOCIDE OPTI et du KOCIDE 2000.

Le même moyen n’est, en revanche, pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige en tant qu’elles concernent d’autres usages des produits en cause. De même, les autres moyens invoqués par la société « Cosaco GmbH » à l’appui de ses demandes de suspension ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, la société « Cosaco GmbH » est fondée à obtenir la suspension de l’exécution des décisions du 15 juillet 2025 en tant qu’elles concernent respectivement les usages du FUNGURAN OH, du FUNGURAN-OH 300 SC, du KOCIDE OPTI et du KOCIDE 2000 sur la vigne, ainsi que des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

La suspension de l’exécution des décisions contestées implique nécessairement que de nouvelles décisions soient prises après nouvelle instruction sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché du FUNGURAN OH, du FUNGURAN-OH 300 SC, du KOCIDE OPTI et du KOCIDE 2 000 en tant qu’elles concernent l’usage de ces produits sur la vigne. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à l’ANSES de prendre ces nouvelles décisions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANSES une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société « Cosaco GmbH » et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Les interventions de la FNAB, de la CNAOC, de l’association France Vin Bio, de la FNSEA, de la Confédération nationale des vins IGP de France et du syndicat des Vignerons Indépendants de France sont admises.

Article 2 : L’exécution des décisions de l’ANSES en date du 15 juillet 2025 en tant qu’elles concernent l’usage sur la vigne du FUNGURAN OH, du FUNGURAN-OH 300 SC, du KOCIDE OPTI et du KOCIDE 2000, ensemble celle des décisions implicites de rejet opposées aux recours gracieux de la société « Cosaco GmbH », est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à l’ANSES de statuer à nouveau après nouvelle instruction sur les demandes de renouvellement des autorisations de mise sur le marché du FUNGURAN OH, du FUNGURAN-OH 300 SC, du KOCIDE OPTI et du KOCIDE 2 000 en tant qu’elles concernent l’usage de ces produits sur la vigne dans un délai de deux mois à compter la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : L’ANSES versera à la société « Cosaco GmbH » une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions des requêtes de la société « Cosaco GmbH » sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société « Cosaco GmbH », à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, à la Fédération nationale d’agriculture biologique, à la Confédération nationale des producteurs de vins et

eaux-de-vie à appellations d’origine contrôlées, à l’association France Vin Bio, à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, à la Confédération nationale des vins IGP de France et au syndicat des Vignerons Indépendants de France.

Copie en sera adressée au ministre du travail et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Aymard, vice-président du tribunal, et MM. Zanella et Vérisson, premiers conseillers.

Fait à Melun, le 31 mars 2026.

Le président de la formation de jugement,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre du travail et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,