Règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 6
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[…] - le règlement 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne n'est pas applicable ici ; […]
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[…] ayant donné leur accord ce qui exclut la fraude ; que l'empêcher d'extraire les données serait selon son argument contraire au principe d'interopérabilité des données, qu'elle interprète comme les faisant relever du domaine public protégé par la liberté du commerce et de l'industrie reconnue par le Conseil constitutionnel, le règlement (UE) 2018/1807 et l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique.
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[…] d'infrastructure cloud relatif à la protection des données développé par le CISPE. 406 Ces documents sont le « Trust Framework- Gaia-X Trust Framework » (qui définit des règles minimum permettant d'adhérer à l'écosystème Gaia-X du point de vue des données et de l'infrastructure) (lien), […] l'initiative Gaia-X a également dévoilé sa plateforme en ligne regroupant plus de 176 services cloud répondant aux règles et standards communs de Gaia-X. 408 https://www.usine-digitale.fr/article/scaleway-claque-la-porte-du-projet-de-cloud-europeen-gaia- x.N1161587. 409 Règlement (UE) 2018/1807du parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce d'Alençon, 25 mai 2018, n° 2018001080
- LES DELICES DE SAINT PIERRE
- SAINT MAU
- NOVEOCARE (CHARTRES, 348884677)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 6 décembre 2024, n° 24/02005
- THALES AVS FRANCE SAS
- NBK RESTAURATION (NANTES, 511155111)
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2208634
- Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises CHIRE EN MONTREUIL (86190)
- Article D224-3-3 du Code monétaire et financier
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- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 30 octobre 2020, n° 17/20879
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre (tutelles), 7 octobre 2021, n° 21/02777
- AMENAGER RENOVER CONSTRUIRE MACONNERIE (DRAGUIGNAN, 750678583)