Règlement (CE) 333/2001 du 16 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000
Règlement (CE) 333/2001 du 16 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000
Version17 février 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 333/2001 de la Commission du 16 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000 |
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Décisions • 2
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 11NC01036, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] — que le règlement de l'Union Européenne n° 333/2001 du 31 mars 2011 invoqué par la société n'a pas vocation à définir le caractère industriel d'une activité et n'a pour objet que le recyclage des métaux au regard de la protection de l'environnement et de la santé humaine ;
2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 11NC01037, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] — que le règlement de l'Union Européenne n° 333/2001 du 31 mars 2011 invoqué par la société n'a pas vocation à définir le caractère industriel d'une activité et n'a pour objet que le recyclage des métaux au regard de la protection de l'environnement et de la santé humaine ;
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