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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4 févr. 2015, n° 14/06043 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 14/06043 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 15 octobre 2014, N° 14/01586 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
04/02/2015
ARRÊT N°122/2015
N° RG: 14/06043
Décision déférée du 15 Octobre 2014 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 14/01586)
C/
B X
Comité d’entreprise COMITÉ D’ENTREPRISE ALTRAN
Grosse délivrée
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3e Chambre Section 2
***
ARRÊT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE
***
APPELANTE
XXX
XXX
Représentée par Me Mohamed CHERIF de CAPSTAN LMS, avocat au barreau de Paris, XXX – XXX, plaidant et de Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE, XXX postulant.
INTIMÉS
Monsieur B X
XXX
XXX
et
Comité d’entreprise ALTRAN
XXX
XXX
Représentés tous deux par Me Rachel LEFEVRE de la SCP d’avocats SABATTE – L’HOTE – ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, XXX – XXX, plaidant
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Philippe DELMOTTE, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Philippe DELMOTTE, président
André BEAUCLAIR, conseiller
Agnès MAZARIN-GEORGIN, conseiller
Greffier, lors des débats : C. POINSOT
ARRET :
— contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
— signé par P. DELMOTTE, président, et par C. POINSOT, greffier de chambre
Vu l’assignation en reféré délivrée par la société Altran Technologie (la société) à M. X et au comité d’établissement situé, XXX
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés a le pouvoir de recourir à la médiation en cours d’instance, en application de l’article 131-1 du code précité ; que la cour, statuant en matière de référés, a le même pouvoir.
Attendu que sur proposition de la cour, les parties ont donné, lors de l’audience du 21 janvier 2015, leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution au litige qui les oppose, la société ayant accepté de supporter les frais de la médiation.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer et d’ordonner une médiation.
PAR CES MOTIFS
Sursoit à statuer, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ;
Désigne Mme Z Y, demeurant XXX, XXX pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, les faire parvenir à l’élaboration d’un protocole d’accord,
Fixe à 1.500 euros TTC l’avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par la société AltranTechnologie au greffe de la cour à l’ordre de Madame le régisseur avant le 4 mars 2015 à peine de caducité de la désignation.
Invite Mme Y à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de la mission de médiation qui prendra fin le 4 juin 2015 sauf prorogation décidée à la demande du médiateur après accord des parties.
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties et leurs conseils,
Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe au plus tard le 04 juin 2015, sauf prorogation de délai et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes,
Dit que le présent dossier sera rappelé à l’audience du lundi 29 juin 2015, à 9 heures.
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
XXX
*******
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