Règlement délégué (UE) 2015/1970 du 8 juillet 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
Décisions • 3
Annulation —
[…] — le règlement délégué (UE) n° 480/2014 du 3 mars 2014 de la Commission ; — le règlement délégué (UE) 2015/1970 du 8 juillet 2015 de la Commission ;
Annulation —
[…] — le règlement délégué (UE) n° 480/2014 du 3 mars 2014 de la Commission ; — le règlement délégué (UE) 2015/1970 du 8 juillet 2015 de la Commission ;
Rejet —
[…] - le règlement délégué (UE) n°2015/1970 de la commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et en particulier son article 122, paragraphe 2, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2025, n° 2505292
- Article 670 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 novembre 2023, n° 23/01184
- ICKO APICULTURE (SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, 329287015)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 9 mars 2011, n° 08/21394
- Article R2312-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 février 2022, n° 21/00300
- HEMERA (PROVINS, 882003536)
- RIFFAULT FERMETURES & STORES (SAINT-JEAN-LE-BLANC, 332360205)
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 juillet 2024, n° 2407635
- Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2025, n° 2433452