Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 38
Infirmation partielle —
[…] Dans le cadre du droit de l'Union européenne, elle soutient que la clause de non-concurrence est couverte par l'article 2§1 du règlement d'exemption (UE) 330/210 de la Commission du 20 avril 2010, le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 entré en vigueur le 1er juin 2022 n'étant pas applicable au litige. […]
Infirmation partielle —
[…] qu'enfin, le volume de bébés kiwis est inférieur au seuil de 30% des parts de marché du fournisseur et de l'acheteur de sorte que les accords de distribution sélective bénéficient de l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/720.
—
[…] Or, il ressort de l'article 2, paragraphe 4 du règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées que l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas aux accords verticaux entre entreprises concurrentes. 587. […]
Commentaires • 147
Texte du document
- CDM
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 7 juillet 2022, 445932
- Boîte aux lettres : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- POLEXPERTS
- HLBS
- Cour d'appel de Metz 18 juin 2019, n° 17/00059
- Article 910 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2025, n° 2501633
- Entreprises en difficulté Jura (39)
- Article 468 du Code civil
- Article 2355 du Code civil
- CAA de LYON, 4ème chambre, 5 octobre 2021, 21LY00365, Inédit au recueil Lebon
- IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL (PARIS 8, 423822600)
- BOUCHERIE LE COIN DES VIANDES (818195968)
- HOARAU-KERACHNI
- MADAME CAROLINE SEROR
- Liquidation judiciaire CASTRES (81100)
- E&N AUTOMOBILES (LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES, 838147502)
- IKKS GROUP (SEVREMOINE, 339899940)
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2109558
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 3 juillet 2018, n° 2017F01734