Règlement (UE) 810/2010 du 15 septembre 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 810/2010 de la Commission du 15 septembre 2010 portant modification du règlement (UE) n ° 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 2, et son article 9, paragraphe 4, point b),
vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (3), et notamment son article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, son article 7, point e), son article 8, son article 10, premier alinéa, et son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 29 mai 2020, n° 19/10488
- Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2025, n° 22/06618
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 26 avril 2024, n° 24/03203
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 octobre 2024, n° 22/00728
- Article 371 du Code civil
- QUAI DE MEUDON (MEUDON, 809110968)
- SIGMAGE (ORLEANS, 885095836)
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2016, n° 15/10439