Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2025, n° 22/06618

TJ Paris 14 février 2025

Arguments

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Autre
Contrefaçon des droits d'auteur
Le juge a reconnu la possibilité d'une conciliation et a proposé la désignation d'un conciliateur pour résoudre le litige, ce qui implique une reconnaissance des enjeux soulevés par la demande.
Autre
Préjudice causé par l'utilisation non autorisée
Le juge a proposé une conciliation, ce qui indique que le préjudice allégué est pris en compte dans le cadre de la résolution amiable du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société belge Neuroglia a assigné plusieurs défendeurs pour contrefaçon de droits d'auteur concernant un framework logiciel. Le juge de la mise en état a proposé une conciliation judiciaire, conformément aux articles 128 et 129-2 du code de procédure civile. Les parties ont accepté cette démarche, et le juge a désigné Madame AA AB comme conciliatrice de justice, avec une mission fixée jusqu'au 4 mars 2024. La décision souligne l'importance de la présence des parties au rendez-vous de conciliation, en précisant que l'inexécution pourrait entraîner des conséquences sur la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 14 févr. 2025, n° 22/06618
Numéro(s) :	22/06618

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie SPELTZFrançois-Luc SIMONNicolas HERZOG
Cabinet(s) :	SIMON ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. WELL DONE CONSULTING, SARL AGIL' IT, Société NEUROGLIA c/ S.A.S. HEALTHY GROUPE, Société INDEV SPRL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
3ème chambre 2ème section
N° RG 22/06618 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCNG
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N° MINUTE : rendue le 12 Janvier 2024
Assignation du : 01 Juin 2022
Conciliation
DEMANDERESSE
Société NEUROGLIA […] (BELGIQUE)
représentée par Maître Jérôme TASSI de la SARL AGIL’IT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0084
et par Maître Pierre LANGE, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant.
DEFENDEURS
Société INDEV SPRL […] (BELGIQUE)
Représentée par Maître Charles SIMON, avocat au barreau de Paris, avoat postulant, vestiaire #E1497
et par Maître Christophe CORNET D’ELZIUS, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant.
S.A.S. HEALTHY GROUPE […]
représentée par Maîtres François-luc SIMON et Sandrine RICHARD de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0411
Copies délivrées le :
- Maître Jérome TASSI #L084
- Maître Charles SIMON #E1497
- Maître François-luc SIMON #P411
- Maître Nicolas HERZOG #A077
- Maître Sonia-maïa GRISLAIN #A035
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Décision du 12 janvier 2024 3ème chambre – 2ème section N° RG 22/06618 – N° Portalis 352J-W -B7G-CXCNG
Monsieur X Y […]
représenté par Maître Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0077
S.A.R.L. WELL DONE CONSULTING […]
représentée par Maître Sonia-maïa GRISLAIN de la SELEURL GRISLAIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0035
et par Maître Nathalie SPELTZ, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
S.A.R.L. WAEBS […]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Quentin CURABET, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Par mesure d’administration judiciaire
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par actes d’huissiers du 1 juin 2022, la société de droit belge Neurogliae a fait assigner M. X Z et les sociétés Healthy group, Waebs, Well done consulting et Indev à l’audience du 6 octobre 2022 de ce tribunal afin de faire interdire à ces derniers de faire usage d’un framework, constitué d’un ensemble de logiciels destiné aux professionnels de la restauration, sous astreinte et réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de ses droits d’auteur sur celui-ci.
2. Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire et a proposé un mode alternatif de règlement du litige.
MOTIVATION
3. L’article 128 du code de procédure civile prévoit que “les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance”.
4. Selon l’article 129-2 du même code, “lorsque le juge, en vertu d’une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne
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Décision du 12 janvier 2024 3ème chambre – 2ème section N° RG 22/06618 – N° Portalis 352J-W -B7G-CXCNG
un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur”.
5. Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une conciliation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.
6. Il convient, en conséquence, de désigner un conciliateur dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Déléguons la conciliation entre, d’une part, la société de droit belge Neuroglia, et, d’autre part, M. X Z et les sociétés Healthy group, Waebs, Well done consulting et Indev à :
Madame AA AB, conciliatrice de justice (adresse mail : AC.AD.fr)
Fixons la durée de la mission de Madame AA AB jusqu’au 4 mars 2024,
Disons que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par la conciliatrice, en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil,
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,
Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,
Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 12 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Irène BENAC
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