Règlement (UE) 2023/2418 du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) |
Décision • 1
—
[…] 13 Le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (Journal officiel de l'Union européenne L 170, du 12 mai 2021, […] du 24 juillet 2023, p. 7) met en place un instrument de soutien direct à la capacité de production de munitions d'un montant de 500 millions d'euros. 15 Le règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d'un instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) (Journal officiel de l'Union européenne L, 2023/2418, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- LLOYD CONTINENTAL (PARIS 2, 562094359)
- KMK (SAINT MARTIN, 907618748)
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 23 novembre 2021, n° 19/02491
- Article 858 du Code civil
- CATINVEST SA (PARIS 2, 393327002)
- AQUA/CHAUFFE (SAINT-JULIEN, 824527220)
- DIJON SAINT APO MOTOCULTURE (SAINT-APOLLINAIRE, 318338712)
- Article R335-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-43.820, Inédit
- Article 122-5 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 mars 2022, n° 21/02131
- Article L622-30 du Code de commerce