Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […] Le donateur peut également imposer le rapport en nature (Code civil, article 858, al. 2). […]
Lire la suite…Selon l'article 924 du code civil, le montant de l'indemnité se calcule par référence à la portion excessive de la libéralité réductible, et dans le respect des règles d'évaluation de l'article 924-2. Dès lors, deux cas de figure sont concevables : si la libéralité excessive dépasse pour le tout le disponible, la réduction sera totale et l'indemnité calculée par rapport à la valeur de l'entier bien ; au cas d'excès partiel, il faudra déterminer la portion excessive de la libéralité et seule cette dernière constituera l'assiette de l'indemnité. […] Le rapport en valeur constitue le principe, le rapport en nature l'exception (C. civ., art. 858 et 859). […]
Lire la suite…[…] Sur la prétendue créance, elle fait valoir que son droit de propriété sur l'immeuble sis […] est plein et entier depuis le 3 mars 2010, que la succession de A Y n'a droit qu'à une restitution en moins prenant et n'est donc pas titulaire d'une créance directe contre la succession de D Y en vertu des dispositions des articles 856 et 858 du code civil.
[…] Selon les articles 720, 721 al 2, 843, 844, 858, 912, 913 al 1, 919 al 1, 920 et 921 du Code civil ici applicables, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. […]
[…] Par premières conclusions déposées le 2 mai 2018, l'appelant demandait à la cour de : Vu l'ouverture de la succession le [Date décès 8] 2005, avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007, des nouveaux textes issus de la réforme de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. Vu les articles 815 et suivants du Code civil et notamment les articles 815-2, 815-3, 815-6, 815-8, 815-10, 815-13, 843, 851 et 858, 864 et 865 du Code civil, Vu les articles 1153, 1382 et 1383 du Code civil, Vu les articles 778 ancien, 843, 851 et 858 et suivants du Code civil, Vu les articles 921 et 922 alinéa 2 du Code civil,
Le 18 janvier 2024 La Cour a rappelé que, selon l'article 900-1 du Code civil français, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. […] Aussi, depuis 2006, la restitution donnera lieu au versement d'une indemnité de réduction (art. 924 du Code civil) ou d'une indemnité de rapport (art. 858 du code civil) , à moins que le receleur, s'il le peut, ne choisisse d'opérer la réduction (art. 924-1 du Code civil) ou le rapport en nature (art. 859 du Code civil) . […] L'article 860 alinéa 1 du Code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, […]
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