Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
860 du Code civil). […] Le rapport en pratique : comment ça marche Le rapport en moins prenant (principe) Depuis la réforme de 2006, le rapport se fait en moins prenant (article 858 du Code civil). […]
Lire la suite…Le 18 janvier 2024 La Cour a rappelé que, selon l'article 900-1 du Code civil français, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. […] Aussi, depuis 2006, la restitution donnera lieu au versement d'une indemnité de réduction (art. 924 du Code civil) ou d'une indemnité de rapport (art. 858 du code civil) , à moins que le receleur, s'il le peut, ne choisisse d'opérer la réduction (art. 924-1 du Code civil) ou le rapport en nature (art. 859 du Code civil) . […] L'article 860 alinéa 1 du Code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; […] et ce en valeur, en moins prenant, dans le cadre des opérations de liquidation-partage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 778, 850 et 858 du code civil ;
[…] Sur la prétendue créance, elle fait valoir que son droit de propriété sur l'immeuble sis […] est plein et entier depuis le 3 mars 2010, que la succession de A Y n'a droit qu'à une restitution en moins prenant et n'est donc pas titulaire d'une créance directe contre la succession de D Y en vertu des dispositions des articles 856 et 858 du code civil.
[…] Selon les articles 720, 721 al 2, 843, 844, 858, 912, 913 al 1, 919 al 1, 920 et 921 du Code civil ici applicables, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. […]
Par deux arrêts du 24 janvier 2018 la première chambre Civile de la Cour de Cassation pourvois N° 17-13.017 [1] et N°17-13.400 [2] aux visas des articles 843 et 857 du Code civil y répond . Elle rappelle que lorsqu'une donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, alors le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient. […] Article 857 du Code Civil Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. Article 858 du Code civil Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. […]
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