Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.
Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur l'application des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, créés par le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006. Il souhaite connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées par les tribunaux français sur la base de ces deux articles relatifs aux mesures techniques de protection des droits d'auteurs.
Lire la suite…[…] Q R, Juge […] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 août 2008, MM D U, J B , L E et N Z demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'accord ADPIC et notamment de son article 14, du Performers Act anglais de 1958/72 amendé en 1963 conformément aux dispositions de la Convention de Rome et des Directives 2006/115 et 2006/116 sur les droits voisins, de la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes-interprètes ou exécutant et plus particulièrement de ses articles 4 et 7, des articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-9 et 335-4 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 9 et 1382 du code civil:
[…] D E P A R I S […] au visa des dispositions de l'Accord ADPIC et notamment de son article 14 , du Performers Protection Act anglais de 1958/72 amendé en 1963 conformément aux dispositions de la Convention de Rome de 1961 et des Directives 2006/115 et 2006/116 sur les droits voisins, de la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes-interprètes ou exécutants et plus particulièrement ses articles 4 et , des articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-9 et 335-4 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 9 et 1382 du code civil:
[…] représenté par son exécuteur testamentaire, son frère Monsieur Aston BARRET, et Monsieur GlenroyADAMS dit « Glen C… » ont, selon acte d' huissier en date du 04 octobre 2004, fait assigner la S. A. R. […] Vu les articles L. 212- 3, L. 212- 4, L. 212- 5, L. 212- 9 et 335- 4 du Code de la propriété intellectuelle,
Ainsi, le nouvel l'article R 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 € d'amende au maximum) le fait : 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, […]
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