Règlement (UE) 330/2011 du 6 avril 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 330/2011 du Conseil du 6 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire |
Décisions • 10
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[…] Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d'autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), et du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement n° 560/2005 (JO L 93, p. 10), pour autant qu'ils concernent la requérante.
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[…] Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d'autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 93, p. 10), pour autant qu'ils concernent le requérant.
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[…] prononcer l'annulation de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011 (1), et du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011 (2), pour autant qu'ils concernent la partie requérante,
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/221/PESC du Conseil du 6 avril 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:
- SAFIR
- Article 16 - Règlement 269/2014
- MAZ IMMO
- ALLO PRIVATE DRIVER (SARTROUVILLE, 817516453)
- Règlement (CEE) 542/79 du 21 mars 1979 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines congelées détenues par l' organisme d' intervention italien et destinées à la consommation directe dans la Communauté
- ALMA (NEUILLY-SUR-SEINE, 839100575)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 février 2023, n° 21/07838
- CAPBRETON BRICOLAGE (CAPBRETON, 340541945)
- PRIME ENGINEERING (BOULOGNE-BILLANCOURT, 533373619)
- NAVY PARIS (PARIS 16, 847727674)
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 24 février 2025, n° 23/01233
- Ajournement naturalisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 24 octobre 2024, n° 24/02122
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2025F00655
- Article L111-27 du Code de l'urbanisme
- Article 1603 du Code civil
- Article 74 du Code de procédure civile