Règlement (CEE) 542/79 du 21 mars 1979 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines congelées détenues par l' organisme d' intervention italien et destinées à la consommation directe dans la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 542/79 de la Commission, du 21 mars 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines congelées détenues par l' organisme d' intervention italien et destinées à la consommation directe dans la Communauté |
Décision • 1
—
[…] Vous vous rappellerez, Messieurs, que les documents T1 sont ceux prévus dans le cadre de la procédure de «transit communautaire externe» qui est établie au titre II du règlement (CEE) no 542/69 du Conseil sur le transit communautaire (JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 1), maintenant remplacé par le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil (JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1). Ils doivent être distingués des documents T2 qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de «transit communautaire interne» prescrite au titre III du règlement no 542/79. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARA- GRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article L225-131 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris 22 mai 2015, n° 13/15455
- ARNAUD SERVICES
- Cour d'appel de Douai 23 juin 2016, n° 15/05045
- GENERALE DE TERRASSEMENTS, DEMOLITIONS ET RECYCLAGES
- MV BAT
- SNECMA
- Cour d'appel de Grenoble 26 avril 2012, n° 11/01946
- SAQUI
- LAURINA
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 octobre 2024, n° 24/54539
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 22-10.999, Inédit
- Article 324-1-1 du Code pénal
- AXELIS PLUS (IVRY-SUR-SEINE, 501597017)
- LOGWIRE CONSULTING (BEZONS, 881375869)
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 11 octobre 2022, n° 2201257
- ENGINES LEASE (VILLENEUVE-LOUBET, 881815989)
- FD WORKS (CHAMPCEVINEL, 907840979)
- CLIMATEL (SAULXURES-LES-NANCY, 317002277)
- Article 3 du Code civil
- MERIT FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 485366017)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 18 janvier 2024, n° 23/02965
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2022, n° 2214770
- AUTOROUL (SOUFFELWEYERSHEIM, 413583618)