Règlement (UE) 2019/1149 du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) |
Décisions • 7
—
[…] ( 16 ) Décision prise d'un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 13 juin 2019 fixant le siège de l'Autorité européenne du travail (JO 2019, L 189, p. 68). La décision relative au siège de l'ELA a été instituée par le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, instituant l'Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO 2019, L 186, p. 21).
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[…] L'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019,
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[…] 2 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1 et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, instituant l'Autorité européenne du travail, modifiant les règlements n o 883/2004, (UE) n o 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO 2019, L 186, p. 21) (ci-après le « règlement n o 883/2004 »).
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- AFDJ
- Article L1232-2 du Code du travail
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAINT VICTORET (13730)
- X X M ARCHITECTURES
- HOPITAL AMERICAIN DE PARIS (NEUILLY-SUR-SEINE, 785423773)
- Entreprises MONTHUREL (02330)
- Article 515-8 du Code civil
- Article L171-3 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 10 octobre 2024, n° 24/00772
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 26 septembre 2024, n° 24NC00594
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 juin 2021, n° 20/14949
- MISTER NARGUI (DOUAI, 844835140)
- MARTIGNAN LOCA-TRANS (AVIGNON, 821095288)
- Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2025, n° 2413028
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 29 septembre 2022, n° 2001369
- ATOUT MAISON CONSTRUCTION (LONGUENESSE, 819067406)
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- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire STRASBOURG (67000)