Règlement (CEE) 1322/83 du 26 mai 1983 relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d' intervention français et allemandAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil du 26 mai 1983 relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d' intervention français et allemand |
Décisions • 3
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[…] 2 Le règlement ( CEE ) n 1322/83 du Conseil, du 26 mai 1983, relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d' intervention français et allemand, prévoit, entre autres mesures, un transfert de 450 000 tonnes de ce froment de l' organisme d' intervention français à l' organisme d' intervention italien en vue de leur utilisation dans l' alimentation animale .
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[…] 2 il ressort du dossier que le reglement n* 1322/83 du conseil, du 26 mai 1983, relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable detenues par les organismes d' intervention francais et allemand ( jo l 138, p . 63 ) disposait, entre autres, que 450.000 tonnes de froment tendre seraient transferees de l' organisme d' intervention francais a l' organisme d' intervention italien en vue de leur utilisation dans l' alimentation animale .
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[…] Nous pouvons inclure dans le second groupe de textes le règlement n° 1322/83 du Conseil, du 26 mai 1983 ( 5 ) ( décidant, entre autres mesures, le transfert de 450 000 tonnes de froment tendre détenues par l' organisme d' intervention français à l' organisme d' intervention italien, en vue de leur utilisation dans l' alimentation animale ) ainsi que le règlement n° 2794/83 de la Commission, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1146/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif aux mesures particulières et spéciales d'intervention dans le secteur des céréales (5), et notamment son article 3 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Rouen 23 février 2022, n° 20/00983
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 25 février 2025, n° 25/00003
- MY PADEL (LA BREDE, 894078450)
- CARGO LINES (RONCQ, 341828515)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 mars 2025, n° 2500718
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 20 mars 2025, n° 24/02180
- CARDIS (VEDENE, 494522071)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01613
- Article 768 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er juillet 2011, n° 10/06019
- Article R254-88 du Code général de la fonction publique
- AGENCE SAINT SIMON (VERSAILLES, 315492652)
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
- GROUPE CANAL+ SA (ISSY-LES-MOULINEAUX, 420624777)
- Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- AMBERT AUTO ACCESSOIRES (AMBERT, 332261940)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 1er mars 2024, n° 23/57476