Règlement (CE) n o 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 4, son article 12, paragraphe 5, son article 13, paragraphe 1, son article 16, paragraphe 1, son article 16, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 4, son article 49, paragraphe 1, et son article 52,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
- THE ODYSSEY
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 2 janvier 2025, n° 25/00001
- BARBER SHOP DIVISION 13
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- Cour d'appel de Versailles 9 février 2017, n° 16/00680
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- LBDS (MARSEILLE 12, 853398618)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2406781
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- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-11.982, Publié au bulletin
- TRANS-GLOBAL (IVRY-SUR-SEINE, 881472500)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 22 décembre 2023, n° 23/36200