Règlement (UE) 49/2013 du 22 janvier 2013
Règlement (UE) 49/2013 du 22 janvier 2013
Version24 janvier 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 49/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée |
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Version du 24 janvier 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,
vu la décision 2012/665/PESC du Conseil du 26 octobre 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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