Règlement (CE) 1678/98 du 29 juillet 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1678/98 de la Commission du 29 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) no 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires |
Décisions • 10
—
[…] 17 Le règlement (CEE) nº 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établit un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 355, p. 1). Le règlement (CEE) nº 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36), tel que modifié, à partir du 1 er janvier 1999, par le règlement (CE) nº 1678/98 de la Commission, du 29 juillet 1998 (JO L 212, p. 23, ci-après le «règlement nº 3887/92»), s'applique, en vertu de son article 1 er , sans préjudice de dispositions particulières arrêtées dans les règlements sectoriels.
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du 30 juin 1992, […] du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, dans sa rédaction applicable résultant du règlement (CE) n° 1678/98 de la Commission du 29 juillet 1998 : « Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides « surfaces » dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. / Toutefois, sauf cas de force majeure, […]
—
[…] 6 Les septième et neuvième considérants du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1678/98 de la Commission, du 29 juillet 1998 (JO L 212, p. 23, ci-après le «règlement n° 3887/92»), énoncent ce qui suit:
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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