Règlement (UE) 838/2010 du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport
Règlement (UE) 838/2010 du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport
Version14 octobre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 838/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 14 octobre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 18, paragraphe 5, première phrase,
considérant ce qui suit:
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