Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes :
1° Obtenir une copie d'un document mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1 ;
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à identifier ;
3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'un tiers remplissant les conditions prévues au 1° ou au 2° du I de l'article L. 561-7 ;
5° Recourir à un service certifié conforme par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou un organisme de certification que cette agence autorise, au niveau de garantie substantiel des exigences relatives à la preuve et à la vérification d'identité, prévues à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application de ce 5° ;
6° Recueillir une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié ou avoir recours à un service d'envoi recommandé électronique qualifié comportant l'identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 choisissent celles qui, combinées entre elles, permettent la vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à l'article R. 561-5.
Ces personnes conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du présent article, quel qu'en soit le support.
[…] [Localité 2] […] née le 12 Février 1942 à [Localité 5] (62) […] Vu les dispositions des articles 561-5-2 et 561-6 du Code monétaire et financier, 1231-1 , 1240,
[…] [Localité 5] […] L'article R.561-5-2 du code monétaire et financier dispose que : « Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en oeuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes : […] un tel document datant bien de moins de 3 mois par rapport à la date d'ouverture du compte conformément à l'article R561-5-1 alinéa 4 du code monétaire et financier. […] RENVOIE à l'audience de mise en état de la 9ème chambre, 3ème section en date du 05 novembre 2026 à 9h10 pour conclusions au fond.
[…] Mme [U] [O], assistante sociale, a donné trois ordres de virement les 5, 12 et 28 janvier 2021, […] — condamné Mme [U] [O] à payer à chacune des sociétés SA Banque Postale et PPS EU la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L. 133-21, L. 561-5 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, à la cour de : […] Les premiers juges ont rappelé à bon droit que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, […] 28 avr. 2004, no 02-15.054 ; 21 sept. 2022, […]
») ou des jetons utilitaires au sens de l'article 3, […] Les jeux ayant pour support des courses hippiques réelles sont soumis à des règles similaires. l'entreprise ne peut organiser des jeux que sur les courses figurant au calendrier prévu à l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. […] A cet égard, elles doivent notamment procéder à la vérification de l'identité (KYC) du joueur selon des modalités conformes aux article R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, ainsi qu'à l'interdiction de réaliser des opérations suspectes au sens de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier. […]
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