Article R561-5-2 du Code monétaire et financier
Article R561-5-1Article R561-5-3
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3

Commentaires • 6

1. Le régime expérimental des JONUM (Jeux à Objet Numériques Monétisables)
larevue.squirepattonboggs.com · 25 mai 2026

») ou des jetons utilitaires au sens de l'article 3, […] Les jeux ayant pour support des courses hippiques réelles sont soumis à des règles similaires. l'entreprise ne peut organiser des jeux que sur les courses figurant au calendrier prévu à l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. […] A cet égard, elles doivent notamment procéder à la vérification de l'identité (KYC) du joueur selon des modalités conformes aux article R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, ainsi qu'à l'interdiction de réaliser des opérations suspectes au sens de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier. […]

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2. Entrée en relation d’affaires à distance et PVIDAccès limité
www.actu-juridique.fr · 24 avril 2024

3. ANSSI : certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distanceAccès limité
Lexis Veille · 7 avril 2021
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Décisions • 9

[…] [Localité 2] […] née le 12 Février 1942 à [Localité 5] (62) […] Vu les dispositions des articles 561-5-2 et 561-6 du Code monétaire et financier, 1231-1 , 1240,

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[…] [Localité 5] […] L'article R.561-5-2 du code monétaire et financier dispose que : « Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en oeuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes : […] un tel document datant bien de moins de 3 mois par rapport à la date d'ouverture du compte conformément à l'article R561-5-1 alinéa 4 du code monétaire et financier. […] RENVOIE à l'audience de mise en état de la 9ème chambre, 3ème section en date du 05 novembre 2026 à 9h10 pour conclusions au fond.

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[…] Mme [U] [O], assistante sociale, a donné trois ordres de virement les 5, 12 et 28 janvier 2021, […] — condamné Mme [U] [O] à payer à chacune des sociétés SA Banque Postale et PPS EU la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L. 133-21, L. 561-5 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, à la cour de : […] Les premiers juges ont rappelé à bon droit que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, […] 28 avr. 2004, no 02-15.054 ; 21 sept. 2022, […]

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Document parlementaire • 0

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