Règlement délégué (UE) 2021/2089 du 21 septembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2089 de la Commission du 21 septembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certaines catégories de biens présentant un faible risque, les biens contenus dans les bagages personnels des passagers et les animaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et modifiant ledit règlement délégué ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/2074 en ce qui concerne les références à certains actes législatifs abrogés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, points b), c), d), e), f) et h), son article 53, paragraphe 1, point d) ii), et son article 77, paragraphe 1, points h) et k),
considérant ce qui suit:
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Article R122-36 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 313 du Code de procédure civile
- Juge aux affaires familiales de Montpellier, 14 décembre 2021, n° 21/04152
- Cour d'appel de Poitiers, Referes premier président, 26 septembre 2024, n° 24/00051
- MADAME HELENE RELANGE
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 janvier 2024, n° 23/01257
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 16 septembre 2024, n° 2404178
- Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etr 15 jours, 10 mars 2025, n° 2500643
- POK'AMBULANCES (LENS, 888880796)
- MOTOLAND (RIVERY, 391602729)
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 11 mars 2025, n° 2400616