Règlement (UE) 7/2011 du 6 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 7/2011 de la Commission du 6 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- [ND]
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 6 décembre 2024, 24MA01255
- Article 658 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juillet 2024, n° 2410945
- Article R4124-7 du Code de la défense
- Article R5343-34 du Code des transports
- Article 21-13-2 du Code civil
- ATOS FRANCE (BEZONS, 408024719)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 17 octobre 2022, n° 21/01606
- Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2009, n° 08/00313
- Article L62 A du Livre des procédures fiscales
- Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2016, n° 15/01796
- Article R282-66 du Code général de la fonction publique
- Entreprises TRANNES (10140)
- ANGLE NEUF (PARIS 2, 510539018)
- Article L233-10 du Code de commerce
- FRANCE ARROSAGE (GARDANNE, 322407271)
- Article 146-1 du Code civil