Demande d'aide juridictionnelle provisoire
Décisions
[…] L'avocat de l'appelant demande : — d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle provisoire, […] Il est nécessaire d'accueillir la demande d'aide juridictionnelle provisoire à compter de la date de l'audience sous réserve de la décision définitive qui sera prise après dépôt du dossier.
[…] Le 19 mai 2017, M. EL BAKKOURI a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté. […] — l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, […] Il est nécessaire d'accueillir la demande d'aide juridictionnelle provisoire à compter de la date de l'audience sous réserve de la décision définitive qui sera prise après dépôt du dossier.
[…] 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] 1. Considérant que par une décision en date du 18 octobre 2013, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. X l'aide juridictionnelle totale ; qu'il n'y a par suite plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire, ni par suite sur la demande de sursis ;
[…] 2. M me B, déjà représentée par un avocat, qui a introduit sa requête d'appel le 31 juillet 2023, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande. Elle n'invoque, en outre, aucune urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée.
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande, M me X ni ne précise si son droit de communiquer avec M. […] Z ne suffit pas à établir une urgence susceptible de mobiliser à très bref délai l'office du juge du référé liberté ; que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête susvisée de M me X ; qu'il doit en être de même, par voie de conséquence, de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande, M. […] Y ; qu'il doit en être de même, par voie de conséquence, de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
[…] L'ordonnance rendue le 20 Octobre 2025 n'a pas répondu à la demande d'aide juridictionnelle provisoire qui avait été formée par M. [T] [H] [W] dans les conclusions de son avocat. Il y a donc lieu de réparer cette omission, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, d'ajouter le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sollicitée, comme il est dit dans le présent dispositif, et de faire mention de la décision ainsi modifiée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 20 Octobre 2025;
[…] A l'audience du 9 octobre 2023, par observations orales l'avocat de Mme [K] a fait valoir qu'il présentait une demande d'aide jurictionnelle provisoire. Il a confirmé cette demande par lettre du 12 octobre 2023. […] Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : L'aide juridictionnelle pour être accordée à titre provisoire notamment en cas d'urgence :
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé. […] Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
[…] M me Y demande au juge des référés : […] 3. Considérant que si, en vertu de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée, en cas d'urgence, par le juge saisi du litige, il résulte de l'article 7 de la même loi que l'aide juridictionnelle n'est accordée qu'à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement mal dirigée, irrecevable ou dénuée de fondement ; que, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 2 de la présente ordonnance, la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M me Y doit être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les exigences produites par la LOLF, en particulier en matière de production de justificatifs, rend très aléatoire la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle et l'accès à la justice. S'ajoutent à ces difficultés celles résultant de la remise en cause de l'octroi de l'aide « dans des dossiers de longue date relevant ou non de la commission d'office » ; et des relances multiples pour l'obtention d'une attestation de fin de mission. […] Tenant compte de la contrainte qui en résulte pour les seuls avocats, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour engager une concertation sur l'aide juridictionnelle, le respect des engagements de l'État, […]
Lire la suite…Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. […] De plus la mise en oeuvre de la LOLF, en modifiant la procédure d'examen des demandes, […] Certes, les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai a doublé, cependant il reste largement acceptable. […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. […] Le mécanisme actuel est porteur de nombreuses inégalités. […] En termes d'égalité devant la justice ensuite : l'avocat défendeur d'une personne mise en examen n'est pas indemnisé s'il réussit à éviter à son client la détention provisoire. […] c'est l'ensemble du mécanisme de l'aide juridictionnelle qui devrait être revu. […] Il lui demande si le calendrier des négociations à laquelle la profession est associée a pu être déterminé de façon suffisamment précise afin qu'une solution acceptable par tous puisse être dégagée dans l'intérêt des plus démunis des usagers de la justice. […]
Lire la suite…Avec la LOLF, la profession est en effet confrontée à un niveau d'exigence qu'elle estime insoutenable, qui donne à la seule constitution du dossier d'aide juridictionnelle une complexité qui dépasse parfois la seule gestion de la procédure au fond pour laquelle l'aide juridictionnelle pourrait être accordée. […] Il lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position et ses intentions dans ce domaine. […] S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, le garde des sceaux constate, […] Cependant les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai est passé à 1,2 mois.
Lire la suite…Guillaume Odinet, rapporteur public Le tribunal administratif de Rennes vous demande d'éclairer l'articulation des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 1 relatives à l'aide juridictionnelle et des dispositions du CESEDA qui organisent la désignation d'office d'un avocat en matière de contentieux des étrangers. […] suppose que l'étranger ou son avocat ait effectivement demandé l'aide et que cette aide lui ait été accordée, soit définitivement par le bureau d'aide juridictionnelle, soit à titre provisoire par le juge lui- même. […] Nous vous invitons donc à répondre au tribunal administratif que, si l'avocat entend solliciter, pour lui-même, […]
Lire la suite…De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. […] son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. […] Une fois publié le décret d'application, l'avocat n'aura plus de demande d'aide à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle : sa rétribution à l'aide juridictionnelle sera garantie. […]
Lire la suite…[…] par contre son article 22 complète l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en étendant au syndicat des copropriétaires le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'exercice des actions en recouvrement de créances, tant en demande qu'en défense, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. […] 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] D'autres dispositions prévues aux articles 18 à 21 permettent […]
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide. Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice. L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Lire la suite…Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. […] En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée. […] L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide […]
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
- SNACK TIME FRANCE (PARIS 6, 339685257)
- ATELIER 9 COIFFURE (MONTPELLIER, 884097106)
- Entreprises en difficulté CORMATIN (71460)
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". […] Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle. […]
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