Demande d'aide juridictionnelle provisoire
Décisions
[…] L'avocat de l'appelant demande : — d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle provisoire, […] Il est nécessaire d'accueillir la demande d'aide juridictionnelle provisoire à compter de la date de l'audience sous réserve de la décision définitive qui sera prise après dépôt du dossier.
[…] Le 19 mai 2017, M. EL BAKKOURI a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté. […] — l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, […] Il est nécessaire d'accueillir la demande d'aide juridictionnelle provisoire à compter de la date de l'audience sous réserve de la décision définitive qui sera prise après dépôt du dossier.
[…] 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] 1. Considérant que par une décision en date du 18 octobre 2013, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. X l'aide juridictionnelle totale ; qu'il n'y a par suite plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire, ni par suite sur la demande de sursis ;
[…] 2. M me B, déjà représentée par un avocat, qui a introduit sa requête d'appel le 31 juillet 2023, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande. Elle n'invoque, en outre, aucune urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée.
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande, M. […] Y ; qu'il doit en être de même, par voie de conséquence, de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande, M me X ni ne précise si son droit de communiquer avec M. […] Z ne suffit pas à établir une urgence susceptible de mobiliser à très bref délai l'office du juge du référé liberté ; que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête susvisée de M me X ; qu'il doit en être de même, par voie de conséquence, de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé. […] Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
[…] L'ordonnance rendue le 20 Octobre 2025 n'a pas répondu à la demande d'aide juridictionnelle provisoire qui avait été formée par M. [T] [H] [W] dans les conclusions de son avocat. Il y a donc lieu de réparer cette omission, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, d'ajouter le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sollicitée, comme il est dit dans le présent dispositif, et de faire mention de la décision ainsi modifiée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 20 Octobre 2025;
[…] A l'audience du 9 octobre 2023, par observations orales l'avocat de Mme [K] a fait valoir qu'il présentait une demande d'aide jurictionnelle provisoire. Il a confirmé cette demande par lettre du 12 octobre 2023. […] Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : L'aide juridictionnelle pour être accordée à titre provisoire notamment en cas d'urgence :
[…] M me Y demande au juge des référés : […] 3. Considérant que si, en vertu de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée, en cas d'urgence, par le juge saisi du litige, il résulte de l'article 7 de la même loi que l'aide juridictionnelle n'est accordée qu'à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement mal dirigée, irrecevable ou dénuée de fondement ; que, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 2 de la présente ordonnance, la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M me Y doit être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les exigences produites par la LOLF, en particulier en matière de production de justificatifs, rend très aléatoire la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle et l'accès à la justice. S'ajoutent à ces difficultés celles résultant de la remise en cause de l'octroi de l'aide « dans des dossiers de longue date relevant ou non de la commission d'office » ; et des relances multiples pour l'obtention d'une attestation de fin de mission. […] Tenant compte de la contrainte qui en résulte pour les seuls avocats, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour engager une concertation sur l'aide juridictionnelle, le respect des engagements de l'État, […]
Lire la suite…Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. […] De plus la mise en oeuvre de la LOLF, en modifiant la procédure d'examen des demandes, […] Certes, les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai a doublé, cependant il reste largement acceptable. […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. […] Le mécanisme actuel est porteur de nombreuses inégalités. […] En termes d'égalité devant la justice ensuite : l'avocat défendeur d'une personne mise en examen n'est pas indemnisé s'il réussit à éviter à son client la détention provisoire. […] c'est l'ensemble du mécanisme de l'aide juridictionnelle qui devrait être revu. […] Il lui demande si le calendrier des négociations à laquelle la profession est associée a pu être déterminé de façon suffisamment précise afin qu'une solution acceptable par tous puisse être dégagée dans l'intérêt des plus démunis des usagers de la justice. […]
Lire la suite…Avec la LOLF, la profession est en effet confrontée à un niveau d'exigence qu'elle estime insoutenable, qui donne à la seule constitution du dossier d'aide juridictionnelle une complexité qui dépasse parfois la seule gestion de la procédure au fond pour laquelle l'aide juridictionnelle pourrait être accordée. […] Il lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position et ses intentions dans ce domaine. […] S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, le garde des sceaux constate, […] Cependant les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai est passé à 1,2 mois.
Lire la suite…Guillaume Odinet, rapporteur public Le tribunal administratif de Rennes vous demande d'éclairer l'articulation des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 1 relatives à l'aide juridictionnelle et des dispositions du CESEDA qui organisent la désignation d'office d'un avocat en matière de contentieux des étrangers. […] suppose que l'étranger ou son avocat ait effectivement demandé l'aide et que cette aide lui ait été accordée, soit définitivement par le bureau d'aide juridictionnelle, soit à titre provisoire par le juge lui- même. […] Nous vous invitons donc à répondre au tribunal administratif que, si l'avocat entend solliciter, pour lui-même, […]
Lire la suite…De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. […] son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. […] Une fois publié le décret d'application, l'avocat n'aura plus de demande d'aide à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle : sa rétribution à l'aide juridictionnelle sera garantie. […]
Lire la suite…[…] par contre son article 22 complète l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en étendant au syndicat des copropriétaires le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'exercice des actions en recouvrement de créances, tant en demande qu'en défense, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. […] 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] D'autres dispositions prévues aux articles 18 à 21 permettent […]
Lire la suite…[…] qui prévoit une suspension provisoire des poursuites pour les personnes ayant déposé un dossier devant une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés avant le 18 novembre 1997, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. […] Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un nouveau dispositif d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur : la création d'une Commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes qui a pour mission de statuer sur la recevabilité des demandes en instance et sur la nécessité d'une dotation de l'Etat pour équilibrer le plan d'apurement ; […]
Lire la suite…Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] selon les dispositions de l'article 41 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, « lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide […]
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 64 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
- Demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Droit à l'assistance judiciaire
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'aide juridictionnelle partielle
- Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". […] Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle. […]
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