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Article 1105 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1Divorce par consentement mutuel
Me Frank Ledoux · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2016

[…] Les articles 1088 à 1105 du Code de procédure civile viennent préciser ces dispositions. […]

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2Pourquoi opter pour un divorce a l'amiable ?
www.legavox.fr · 5 septembre 2016

Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile. […] […]

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3Pourquoi opter pour un divorce a l'amiable ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 5 septembre 2016

Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile. « On s'est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, e Article 232 du code civil :Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. […]

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1Tribunal de commerce d'Annecy, 31 janvier 2018, n° 2017R00045

[…] LE DEMANDEUR La société LES QUATRE ELEMENTS demande au Tribunal de Commerce d'Annecy statuant en matière de référé de : Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu l'ancien article 1105 du même code, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du même code, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la demande la SARL LES QUATRE ELEMENTS, représentée par Madame D Y recevable et bien fondée et en conséquence : — CONSTATER que la SARL NCO a, sur sa demande, quitté les lieux au 1 er septembre 2017 ; – DIRE n'y avoir lieu de procéder à son expulsion .

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2Juge aux affaires familiales de Tarascon, 15 mars 2016, n° 16/00255

[…] Ordonne la mention du dispositif du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, Homologue la convention en date du 03 février 2016 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, Dit que conformément à l'article 1105 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Et prononcé conformément aux articles 232 al. 1 du Code Civil et 1089, 1091, 1092 al.1 du Code de Procédure Civile. La présente décision a été signée par le Juge Aux Affaires Familiales et le Greffier.

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3Juge aux affaires familiales de Lille, 9 décembre 2016, n° 16/07420

[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:Qu'ils entendent soumettre à votre examen la convention portant règlement complet des effets de leur divorce par consentement mutuel, et ce conformément aux dispositions des articles 230 à 233 du code civil et 1088 à 1105 du code de procédure civile.

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