Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 230 et 232 du Code civil des termes desquels il ressort que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. […] Les articles 1088 à 1105 du Code de procédure civile viennent préciser ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:Qu'ils entendent soumettre à votre examen la convention portant règlement complet des effets de leur divorce par consentement mutuel, et ce conformément aux dispositions des articles 230 à 233 du code civil et 1088 à 1105 du code de procédure civile.
[…] Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres BD l'état civil et mentionné en marge BD l'acte BD mariage dressé le 16 Juillet 1994 à BE Mairie BD […] ([…]) ainsi qu'en marge BD l'acte BD naissance BDs époux, selon les dispositions BD l'article 1082 du coBD BD procédure civile. Homologue BE convention en date du 15 septembre 2015 conclue entre les époux portant règlement BDs effets du divorce qui BDmeurera annexée à BE minute du présent jugement. Dit que, conformément à l'article 1105 du coBD BD procédure civile, les dépens seront supportés comme prévu à BE convention ou à défaut, partagés par moitié entre les époux. Fait à […]-en-Provence, le 15/09/2015 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE GREFFIER,
[…] Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge de l'acte de mariage dressé le 14 Octobre 1994 à la Mairie de AIX EN […] (13) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance des époux, selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. Homologue la convention en date du 28 janvier 2008 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du présent jugement. Dit que, conformément à l'article 1105 du code de procédure civile, les dépens seront supportés comme prévu à la convention ou à défaut, partagés par moitié entre les époux. Fait à Aix-en-Provence, le 29/01/2008 LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, 1125, 1127 et 1136 du code de procédure civile), il n'existe pas de disposition spéciale relative à la charge des dépens dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. […]
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