Règlement (CEE) 147/85 du 18 janvier 1985 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 147/85 de la Commission du 18 janvier 1985 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 |
Décisions • 2
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[…] 3 . Le 18 janvier 1985, la Commission a adopté deux règlements concernant les modalités de la distillation pendant la campagne viticole 1984/1985 . Par le règlement ( CEE ) n° 147/85 ( JO L 16, p . 25 ), elle a défini la méthode de calcul de la quantité totale de vin de table à distiller, les critères de répartition de cette quantité entre les différentes régions de production ainsi qu' entre les différents producteurs établis dans chaque région et les catégories de producteurs exonérés de la distillation obligatoire . Par le règlement ( CEE ) n° 148/85 ( JO L 16, p . 32 ), elle a ordonné la distillation de 12 000 000 hl de vin de table, dont 68 322 hl devaient être distillés par des producteurs de vin allemands .
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[…] En effet, l' objectif que poursuivent les mesures de distillation obligatoire ne peut être atteint que si celles-ci sont exécutées dans un délai déterminé qui, en l' espèce, était fixé par l' article 10 du règlement ( CEE ) n° 147/85 de la Commission, du 18 janvier 1985, établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 41 du règlement n° 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 ( JO L 16, p . 25 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n° 953/85 de la Commission, du 10 avril 1985 ( JO L 102, p . 19 ). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7 et son article 65,
membres que le contrôle des caractéristiques des vins livrés soit effectué selon des dispositions nationales;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Définitions
- Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement
- MSA PROVENCE AZUR (MARSEILLE 8, 518898069)
- Décret n°96-287 du 2 avril 1996
- Tribunal administratif de Rennes, 17 janvier 2024, n° 2400185
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-26.229, Inédit
- A.D.N.M
- Article 1379 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 septembre 2024, n° 21/05231
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 4 juillet 2023, n° 21TL03355
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 02-14.923, Inédit
- BDLV (TOULOUSE, 891213753)
- TRANSPORTS MATHIEU BASCO-LANDES (MAGESCQ, 821255882)
- PRIMARK FRANCE SAS (CRETEIL, 790858294)
- Décret n° 2012-943 du 1er août 2012
- Article L1233-3 du Code du travail
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- Article D53 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 30 mars 2023, n° 19/05201