Règlement (CEE) 2603/69 du 20 décembre 1969 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations |
Décisions • 16
—
[…] 13 C' est ainsi que l' exportation de marchandises de la Communauté à destination de pays tiers est régie par le règlement (CEE) n 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d' un régime commun applicable aux exportations (JO L 324, p. 25, ci-après le « règlement »).
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[…] ( 23 ) En substance, le régime commun applicable aux exportations remonte à l'année 1969 : le règlement 2015/479 a abrogé le règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil, du 19 octobre 2009, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (JO 2009, L 291, p. 1), qui lui-même avait abrogé le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (JO 1969, L 324, p. 25).
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[…] 11 Dans le cas présent, il existe aussi une controverse à propos des règles générales de la Communauté sur les exportations. Le règlement (CEE) n_ 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (9) (ci-après le «règlement sur les exportations») fixe un «principe fondamental» en son article 1er:
Commentaire • 1
Texte du document
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