Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 12
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[…] du 7 juillet 2022, par laquelle celle-ci a rejeté comme non fondée la demande de réexamen interne du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission, du 4 juin 2021, […] Il est donc manifeste que la séquence des deux règlements délégués préconisée par lesdites dispositions du règlement 2020/852 a été pleinement respectée, […] « Le règlement délégué considère que le principe DNSH de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes est rempli dans des conditions similaires à celles de l'objectif d'utilisation durable et de protection des ressources en eau et en mer (point 4.3 des annexes I et II du règlement [délégué]).
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[…] Par conséquent, en vue de l'adoption du règlement attaqué, la Commission pouvait valablement s'appuyer sur les expertises effectuées pour le règlement délégué 2021/2139. En effet, les deux règlements délégués complètent le règlement sur la taxonomie et leurs procédures d'adoption sont complémentaires en ce qui concerne l'examen des activités économiques liées à l'énergie nucléaire. […] ( 4 ) Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission, du 4 juin 2021, […]
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[…] Le 4 juin 2021, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/2139, complétant le règlement 2020/852 par les critères d'examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO 2021, L 442, p. 1).
Commentaires • 17
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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