Règlement (CEE) 1215/83 du 17 mai 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1215/83 du Conseil du 17 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1201/82 concernant l' octroi d' une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord |
Décision • 1
—
[…] Mots clés […] 1 . Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Prime à la naissance des veaux – Instruction des demandes par les autorités des États membres – Délai non précisé par la réglementation communautaire – Respect d' un délai raisonnable au regard de l' objectif du régime de primes ( Traité CEE, art . 5; règlements du Conseil n s 1201/82 et 1215/83; règlement de la Commission n 1262/83, art . 1er ) 2 . Droit communautaire – Principes – Sécurité juridique – Réglementation pouvant comporter des conséquences financières – Délai d' instruction par les États membres des demandes de primes financées par le FEOGA – Fixation et communication en temps utile Sommaire
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- AISONE EXPERTISE COMPTABLE
- Cour d'appel de Versailles 3 octobre 2023, n° 23/03524
- Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article 1 du Code civil
- CONSEGNA EXPRESS (GRENOBLE, 908605785)
- MSNC (COMMELLE-VERNAY, 901207548)
- Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 18 mars 2025, n° 25/00255
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-13.051, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 6 février 2025, n° 2423403
- LA MEDINA (NICE, 885317925)
- Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2020, n° 1901266
- LOCAPLUS (834744948)
- Article GN 13 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 septembre 2024, n° 24/52846
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 13 mars 2025, n° 22/00084
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.741, Publié au bulletin