Règlement (UE) 2015/1712 du 22 septembre 2015
Règlement (UE) 2015/1712 du 22 septembre 2015Abrogé
Version27 septembre 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1712 de la Commission du 22 septembre 2015 interdisant la pêche du merlu commun dans les zones VI et VII, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V b, dans les eaux internationales des zones XII et XIV ainsi que dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de l'Allemagne |
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Texte du document
Version du 27 septembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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