Règlement (CE) 2529/2001 du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine |
Décisions • 5
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[…] Violation de l'article 4 du règlement no 2529/2001, ce qui aboutit à ce que la base de calcul de la correction forfaitaire proposée soit inexacte, correction qui doit se limiter à la somme de 162 920 267,28 euros pour 2007, à 162 528 761,38 euros pour 2008 et à 161 343 586,94 euros pour 2009.
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n°3508/92 du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du conseil ; Vu le règlement (CEE) n° 2529/2001 du conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] il y a lieu de mentionner la faculté reconnue aux États membres à l'article 12, paragraphe 6, du règlement no 795/2004 de fixer une superficie minimale par exploitation pour l'admissibilité des demandes d'établissement de droits à paiement, pour autant que la superficie minimale ne dépasse pas 0,3 ha. […] Enfin, l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil, du , portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 341, p. 3), conférait aux États membres une certaine marge de manœuvre leur permettant de fixer entre dix et cinquante le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime pouvait être introduite.
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Texte du document
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