Règlement (CE) 504/97 du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 août 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 6
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[…] 1. Agriculture – Organisation commune des marchés – Produits transformés à base de fruits et légumes – Aide à la production (Règlement du Conseil nº 2201/96, art. 2; règlement de la Commission nº 504/97, art. 7, § 2) (cf. points 32-33, 57-62, 74, 76)
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[…] — Règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
—
[…] 91 Le premier moyen soulevé par le gouvernement hellénique est tiré, d'une part, de l'interprétation erronée de l'article 15 du règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission, du 7 juin 1991, portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 144, p. 31), et de l'article 14 du règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 78, p. 14), ainsi que d'autre part, de l'appréciation erronée des faits.
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Texte du document
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