Règlement (CEE) 3331/74 du 19 décembre 1974 relatif à l' attribution et à la modification des quotas de base dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3331/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, relatif à l' attribution et à la modification des quotas de base dans le secteur du sucre |
Décisions • 4
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite ainsi que sur l ' interpretation de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement n 3331/74 du conseil du 19 decembre 1974 ( jo n l 359 , p . 18 ) , relatif a l ' attribution et a la modification des quotas de base dans le secteur du sucre ,
—
[…] Vous connaissez bien, Messieurs, l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, qui a été introduite par le règlement no 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, et qui est fondée à l'heure actuelle sur le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974 (JO no L 359, du 31 décembre 1974), et vous connaissez particulièrement bien le régime des quotas prévu aux articles 123 et suivants de ce dernier règlement. […] L'article 2 du règlement no 3331/74 prévoit:
—
[…] L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, laquelle repose maintenant sur le règlement du Conseil (CEE) no 3330/74 du 19 décembre 1974 (JO no L 359 du 31. 12. 1974), vous est familière, Messieurs, et notamment le régime des quotas établi par les articles 23 et suivants de ce même règlement. […] L'article 1 ajoute ou vise à ajouter à l'article 2 du règlement no 3331/74 un nouveau paragraphe dont les termes essentiels sont les suivants:
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 PARAGRAPHE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Toiture terrasse
- NESSIKHAH SARAH
- CPAM MEUSE
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01785
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- CJUE, n° C-242/09, Arrêt (JO) de la Cour, Albron Catering BV/FNV Bondgenoten, 21 octobre 2010
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 19 septembre 2024, n° 22/37700
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 12 septembre 2024, n° 24/00965
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- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 14 octobre 2024, n° 24/08100