Commentaires • 12
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 oct. 2010, C-242/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-242/09 |
| Affaire C-242/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Albron Catering BV/FNV Bondgenoten, John Roest (Politique sociale — Transferts d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Groupe de sociétés dans lequel les salariés sont employés par une société employeur et affectés à titre permanent à une société d’ exploitation — Transfert d’une société d’exploitation) | |
| Identifiant CELEX : | 62009CA0242 |
| Journal officiel : | JOR 346 du 18 décembre 2010 |
Texte intégral
|
18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 346/15 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Albron Catering BV/FNV Bondgenoten, John Roest
(Affaire C-242/09) (1)
(Politique sociale – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs – Groupe de sociétés dans lequel les salariés sont employés par une société «employeur» et affectés à titre permanent à une société d’«exploitation» – Transfert d’une société d’exploitation)
2010/C 346/25
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Albron Catering BV
Parties défenderesses: FNV Bondgenoten, John Roest
Objet
Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l’art. 3, par. 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16) — Société regroupant tout le personnel d’un groupe de sociétés et le mettant à disposition des sociétés d’exploitation de celui-ci en fonction de leur besoin — Transfert de l’activité d’une société d’exploitation hors du groupe — Qualification
Dispositif
En cas de transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, d’une entreprise appartenant à un groupe à une entreprise extérieure à ce groupe, peut également être considéré comme un «cédant», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, l’entreprise du groupe à laquelle les travailleurs étaient affectés de manière permanente sans toutefois être liés à cette dernière par un contrat de travail, bien qu’il existe au sein de ce groupe une entreprise avec laquelle les travailleurs concernés étaient liés par un tel contrat de travail.
(1) JO C 220 du 12.09.2009, p. 21
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lutte contre la discrimination ·
- Redevance environnementale ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Interprétation du droit ·
- Régions de la roumanie ·
- Véhicule à moteur ·
- Droit national ·
- Sibiu ·
- Etats membres ·
- Marché national ·
- Véhicule automobile ·
- Réglementation nationale ·
- Immatriculation de véhicule ·
- Pollution ·
- Taxe environnementale ·
- Marches ·
- Roumanie
- Interprétation du droit ·
- Transfusion sanguine ·
- Produit originaire ·
- Droit national ·
- Importation ·
- Allemagne ·
- Autriche ·
- Réglementation nationale ·
- Don de sang ·
- Produit national ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Produit ·
- Journal
- Limitation de commercialisation ·
- Restriction à la concurrence ·
- Distribution commerciale ·
- Autorisation de vente ·
- Commerce électronique ·
- Produit cosmétique ·
- Distribution sélective ·
- Exemption ·
- Internet ·
- Concurrence ·
- Interdiction ·
- Vente ·
- Clause contractuelle ·
- Distributeur ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Interprétation du droit ·
- Sanction administrative ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Terrorisme ·
- Ressource économique ·
- Règlement ·
- Liste ·
- Organisation ·
- Personnes ·
- Collecte ·
- Politique étrangère ·
- Adoption ·
- Position commune
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- Marches ·
- Commission ·
- Aval ·
- Concurrent ·
- Entreprise ·
- Intermédiaire ·
- Question ·
- Prestation
- Libre prestation des services ·
- Sécurité sociale ·
- Etats membres ·
- Traitement ·
- Jurisprudence ·
- Question ·
- Règlement ·
- Autorisation ·
- Renvoi ·
- Bulgarie ·
- Juridiction supérieure ·
- Interprétation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Droit de la concurrence ·
- Interprétation du droit ·
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- République de pologne ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Abus ·
- Droit national ·
- Pratiques commerciales ·
- Violation ·
- Compétence
- Libre circulation des travailleurs ·
- Transfert de droit à pension ·
- Interprétation du droit ·
- Régime de retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Transport aérien ·
- Royaume-uni ·
- Etats membres ·
- Pension complémentaire ·
- Employeur ·
- Exploitation ·
- Siège ·
- Salarié ·
- Travailleur migrant ·
- Secteur privé ·
- Effet direct ·
- Sauvegarde
- Droit de l'UE-droit national ·
- Coopération judiciaire ·
- Solvabilité financière ·
- Procédure judiciaire ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Etats membres ·
- Administration centrale ·
- Principal ·
- Juridiction supérieure ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Présomption ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adjudication de marché ·
- Commission européenne ·
- Recours en manquement ·
- Station énergétique ·
- Appel d'offres ·
- République de chypre ·
- Télécommunication ·
- Directive ·
- Énergie ·
- Marchés publics ·
- Égalité de traitement ·
- Eaux ·
- Transport ·
- Commission
- Commission européenne ·
- Droit des obligations ·
- Recours en annulation ·
- Droits de la défense ·
- Procédure judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Énergie douce ·
- Architecture ·
- Procès équitable ·
- Compensation ·
- Applicabilité ·
- Subvention ·
- Pourvoi ·
- Journal officiel ·
- Défense
- Libre prestation de services ·
- Droit d'établissement ·
- Établissement de jeux ·
- Politique commerciale ·
- Jeu de hasard ·
- Internet ·
- Monopole ·
- Etats membres ·
- Jeux ·
- Réglementation nationale ·
- Société de capitaux ·
- Criminalité ·
- Opérateur ·
- Consommateur ·
- Exploitation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.