Règlement délégué (UE) 2021/517 du 11 février 2021
Règlement délégué (UE) 2021/517 du 11 février 2021
Version26 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/517 de la Commission du 11 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2361 en ce qui concerne les modalités de paiement des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique |
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Version du 26 mars 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 65, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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