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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2020

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03439 - N° Portalis

DBVK-V-B7B-NGYD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2017

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 15/06888

APPELANTE :

Madame B C

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentée par Me Nadia RAHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/010481 du 13/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEES :

OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX - ONIAM pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis

[…]

[…]

[…]

Représentée par Me G-michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de MONTPELLIER

CPAM DE L'HÉRAULT

[…]

[…]

Ordonnance de caducité partielle 911 en date du 13 février 2020

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 6 juillet 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.

Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée, a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :

Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre

Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller

Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée

qui en ont délibéré.

Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

FAITS et PROCEDURE ' MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

Le 29 septembre 2008, Madame B C, âgée de 50 ans, a été opérée

d'un hallux valgus et d'une griffe d'orteils au niveau du pied gauche, à la clinique

G H à […], par le Docteur I X,

chirurgien orthopédiste.

Le 6 janvier 2009, devant la persistance d'une déviation axiale du troisième

orteil, le Docteur X a réalisé une ostéotomie percutanée de la première

phalange du troisième orteil.

Dans les suites de cette intervention, Madame B C a présenté, en

mars 2010, des métatarsalgies de transferts dues au raccourcissement du premier

rayon pour corriger l'hallux valgus. La patiente a porté des semelles

orthopédiques, sans résultats satisfaisants.

Le 16 mars 2010, une nouvelle intervention a été réalisée pour arthrolyses des

articulations et ostéotomies rétrocapitales de M2, M3 et M4 à la fraise de

Shannon.

Courant octobre et novembre 2010, le diagnostic de pseudarthrose a été posé par

le Docteur Y, lequel a constaté un retard de consolidation.

Le 8 décembre 2010, le Docteur Y a réalisé une reprise d'ostéotomie

du 2ème rayon pour assurer une élévation et un raccourcissement de la tête et

une ostéosynthèse avec greffe osseuse du 4ème rayon. Ce praticien a procédé à

l'ablation des plaques d'ostéosynthèse le 2 décembre 2011.

Le 25 juin 2013, Madame B C a bénéficié d'une arthroplastie

LELIEVRE des 2ème, 3ème et 4ème orteils, ainsi que d'une arthrolyse

métatarso-phalangienne, effectuée par le professeur MAURY.

Le 15 juillet 2014, elle a subi une ablation de broche P1 puis a été à nouveau

hospitalisée le 23 mars 2016 au CHRU de Montpellier par le Docteur Z

afin de procéder à une « résection arthroplastique LELIEVRE 5ème rayon orteil

en griffe ».

Par actes d'huissier signifiés les 4 et 25 mars 2011, Madame B C a

saisi le tribunal de grande instance de Béziers, statuant en référé, aux fins

d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire du Docteur

X.

Par ordonnance du 22 avril 2011, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise

judiciaire et a désigné le Professeur D pour y procéder.

L'expert a déposé son rapport le 23 mai 2012, concluant à l'absence d'anomalie

des actes médicaux prodigués par le Docteur X, lesquels ont été «

attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ».

Madame B C a saisi la Commission de conciliation et

d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'une demande d'indemnisation.

La Commission a déclaré sa demande recevable et a désigné le Docteur A

E en qualité d'expert.

Celui-ci a déposé son rapport le 9 décembre 2013, concluant que « l'intervention

du 16 mars 2010 s'est compliquée d'une pseudarthrose du 4ème métatarsien

gauche laquelle doit être considérée comme une affection iatrogène ».

Par avis en date du 10 mars 2014, la CCI a considéré que la complication

présentée par Madame B C constituait un accident médical non

fautif ouvrant droit à indemnisation par la solidarité nationale.

Par courrier en date du 25 juillet 2014, l'ONIAM considérant qu'il existait des

contradictions entre les rapports d'expertise en présence, a refusé de présenter

son offre d'indemnisation, estimant que les conditions d'intervention de la

solidarité nationale n'étaient pas réunies.

Par ailleurs, Madame B C ayant souscrit une garantie « accidents

de la vie » auprès de la société PACIFICA, a reçu indemnisation au titre de la

perte de gains professionnels actuels, de l'assistance par tierce personne

temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du

préjudice esthétique permanent.

Par actes d'huissier en date des 16 et 19 novembre 2015, Madame B

C a fait assigner l'Office National d'Indemnisation des Accidents

Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault devant le tribunal de grande

instance de Montpellier aux fins de voir condamner l'ONIAM à lui verser les

sommes suivantes :

• 700 € au titre des frais divers

• 51 221 € au titre de sa perte de gains professionnels futurs

• 50 000 € au titre de l'incidence professionnelle

• 8190 € au titre du déficit fonctionnel temporaire

Le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal de grande instance de

Montpellier énonce dans son dispositif :

Dit que la pseudarthrose du 4ème métatarsien gauche ayant affecté

Madame B C est une complication non fautive,

• principalement imputable à son état antérieur.

Précise que le préjudice subi par la patiente en lien direct avec cette

complication ne répond pas en outre aux critères de gravité auxquels les

• textes subordonnent l'indemnisation éventuelle par la solidarité nationale.

• Met par conséquent l'ONIAM hors de cause.

• Déboute Madame B C de l'ensemble de ses demandes.

• Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

• Condamne Madame B C aux entiers dépens.

Le jugement rappelle au préalable les dispositions des articles L. 1142-1 et D.

1142-1 du code de la santé publique.

Il considère qu'à la lecture des deux rapports d'expertise D et E, il

est constant qu'aucune faute médicale ne peut être reprochée au Docteur

X, ni aux autres praticiens intervenus dans les soins et les actes

médicaux apportés à Madame B C.

Au regard desdits rapports, le jugement retient que cette dernière a seulement

présenté, suite à l'intervention chirurgicale du 16 mars 2010, une pseudarthrose

entraînant un retard de consolidation, complication observée de façon

exceptionnelle, et imputable à l'état antérieur, caractérisé en l'espèce par des

interventions multiples et rapprochées, rendues nécessaires par un pied qualifié

par le Professeur D de « complexe », car il présentait à la fois, avant toute

intervention, une « tendance au pied creux, un avant pied rond et l'hallux valgus

avec également un coup de vent initial des orteils, donc, finalement, des

anomalies relativement importantes ».

Or, il résulte de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique que l'accident

médical ou l'affection iatrogène n'ouvrent droit à indemnisation au titre de la

solidarité nationale que lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de

prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des

conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution

prévisible de celui-ci.

En l'espèce, il apparaît que l'aléa qui s'est réalisé était imputable non pas aux

soins, mais à la complexité de la situation présentée par le pied de Madame

B C avant toute correction, situation qui a nécessité des

interventions multiples et entraîné une fragilité dont la conséquence a été un

allongement de la durée de consolidation. L'état antérieur complexe ne permet

pas de considérer ce retard de consolidation comme une « conséquence

anormale au regard de son état de santé » puisqu'il s'explique précisément par la

complexité de cet état de santé antérieur.

Le tribunal met donc hors de cause L'ONIAM, précisant à titre surabondant que

les critères de gravité auxquels son intervention éventuelle est en outre

subordonnée n'étaient en tout état de cause pas atteints en l'espèce.

Madame B C a relevé appel du jugement par déclaration au

greffe du 20 juin 2017.

La caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la CPAM de

l'Hérault a été prononcée par ordonnance du 13 février 2020.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 6 juillet 2020.

Les dernières écritures pour B C ont été déposées le 5 septembre

2017.

Les dernières écritures pour l'ONIAM ont été déposées le 7 février 2019.

Le dispositif des écritures pour Madame B C énonce :

• Vu l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique,

• Vu la décision de l'ONIAM du 25 juillet 2014,

• Vu les pièces versées aux débats,

• Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel.

• Statuant à nouveau,

Dire et juger que la pseudarthrose du 4ème métatarsien gauche, dont

• souffre B C, est la conséquence d'une affection iatrogène.

Dire que les dommages subis par Madame B C devront être

• indemnisés au titre de la solidarité nationale.

• En conséquence,

Condamner l'ONIAM à verser à Madame B C les sommes

• suivantes :

• 700 € au titre des frais divers

• 51 221 € au titre des pertes de gains professionnels futurs

• 50 000 € au titre de l'incidence professionnelle

• 8 190 € au titre du déficit fonctionnel temporaire

Condamner l'ONIAM à verser à Madame B C la somme de

3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

• entiers dépens.

L'appelante relève, comme l'a constaté le premier juge, qu'il ressort des deux

rapports d'expertise qu'aucune faute médicale ne peut être reprochée au Docteur

X ni aux autres praticiens intervenus dans les soins et actes médicaux

qui lui ont été apportés.

Elle indique que le contenu des deux missions d'expertise ordonnées diffèrent,

celle confiée au Docteur D se limitant à la recherche d'une faute médicale

imputable au Docteur X, tandis que celle confiée au Docteur

E vise également à déterminer si l'acte médical a eu des conséquences

anormales et s'il s'agit d'un accident médical ou d'une affection iatrogène.

Il ne ressort pas de divergences entre les rapports, les deux experts écartant la

faute médicale et constatant la complication survenue à la suite de l'intervention

chirurgicale. Il y a donc lieu de retenir l'affection iatrogène.

Sur l'imputabilité, Madame B C indique que le Docteur D

relève que la pseudarthrose est apparue de la dernière intervention chirurgicale et

qu'il s'agit d'une complication de la technique utilisée. Surtout, le Docteur

E rattache expressément l'affection iatrogène à une activité de

diagnostic et de soins. En outre, aux termes de son avis du 10 mars 2014, la CCI

a retenu qu'un lien de causalité pouvait être établi entre les dommages subis par

Madame B C et la prise en charge litigieuse, et rattache l'affection

iatrogène à une activité de diagnostic et de soins. Ainsi, la pseudarthrose du

4ème métatarsien gauche, dont souffre Madame B C, est bien

directement imputable à un acte de soins.

Sur la condition d'anormalité des conséquences imputables à l'affection,

l'appelante soutient qu'en raison des interventions successives et du retard de

consolidation des 2ème et 4ème métatarsiens, elle présente un « handicap

fonctionnel significatif » tel qu'indiqué dans le compte-rendu de consultation du

Docteur X du 22 septembre 2010. Elle souligne qu'elle souffre

aujourd'hui de douleurs irradiantes de la face du pied jusqu'au mollet nécessitant

la prise d'antalgiques, et a développé un syndrome anxio-dépressif réactionnel

aux problèmes chirurgicaux rencontrés.

Surabondamment, il a été admis que lorsque les conséquences de l'acte médical

ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé

par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

comme anormales, sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la

survenance du dommage présentait une probabilité faible. Or, la probabilité de

survenance du dommage subi est évaluée à 0,1 %, soit un risque extrêmement

faible.

Sur la gravité des conséquences imputables à l'affection, Madame B

C relève qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail d'une durée supérieure à

six mois consécutifs. En tout état de cause, elle a été reconnue en invalidité par

décision du 22 avril 2013 de la CPAM, déclarée « inapte définitif au poste de

vendeuse à tout poste de l'entreprise » par le médecin du travail le 10 juin 2013,

licenciée pour inaptitude le 10 juillet 2013 et n'a jamais pu reprendre une activité

professionnelle. Elle a en outre présenté une dépression franche réactionnelle

aux interventions et douleurs consécutives.

Sur la liquidation des préjudices, Madame B C sollicite l'allocation

de la somme de 700 € au titre des frais divers, correspondant à la note

d'honoraire du Professeur NEVEUX, médecin-conseil.

Au titre de la perte de gains professionnels futurs, déduction faite de sa pension

d'invalidité et autres indemnités perçues, et compte-tenu du salaire annuel de 18

414 € qu'elle percevait, elle demande la somme totale de 51 221 € pour la

période de novembre 2013 jusqu'au départ à la retraite à l'âge de 62 ans.

Au titre de l'incidence professionnelle, reconnue par le rapport d'expertise et

l'avis de la CCI, elle soutient qu'elle subit nécessairement un préjudice de retraite

puisqu'elle a dû quitter son travail à l'âge de 53 ans, ce qui justifie l'allocation de

la somme de 50 000 €.

Au titre du déficit fonctionnel temporaire, sur la base de 30 € par jour et au

regard de l'expertise judiciaire, elle sollicite la somme de 8190 €.

Le dispositif des écritures pour l'ONIAM énonce :

• Vu les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique,

• Vu les rapports d'expertise du Docteur E et du Docteur D,

• Vu l'avis de la CCI du 10 mars 2014,

• Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

• A titre principal,

• Débouter Madame B C de l'ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait la survenue d'un

• accident médical non fautif,

Rejeter les demandes de B C au titre de l'incidence

professionnelle, la perte de gains professionnels futurs et le déficit

• fonctionnel temporaire.

Donner acte à l'ONIAM de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la Cour

• s'agissant des frais divers invoqués.

• En toute hypothèse,

Condamner B C à verser à l'ONIAM la somme de 3000 € au

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

dépens, dont distraction au profit de Maître G-Michel CHARBIT,

• avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'ONIAM soutient que Madame B C a présenté un échec

thérapeutique, et non un accident médical non fautif. En effet, le dommage

présenté par celle-ci dans les suites de son intervention constituait une évolution

prévisible, bien que défavorable, de son état antérieur.

Par ailleurs, le dommage ne remplit pas les critères de gravité requis à

l'intervention de l'ONIAM. Il convient de constater que Madame B

C ne communique aucun des arrêts de travail qu'elle allègue. De plus le

Docteur D a expressément indiqué que le résultat présenté par cette

dernière était finalement « satisfaisant ». La cessation temporaire, mais

également définitive des activités professionnelles de Madame B C

ne saurait être imputée de manière directe et certaine à la pseudarthrose

présentée, l'appelante ayant été, avant l'intervention litigieuse, dans

l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle précisément en raison de la

pathologie qu'elle présentait initialement. Elle ne justifie d'aucun trouble

particulièrement grave dans ses conditions d'existence.

Ainsi les conditions cumulatives de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé

publique ne sont pas réunies.

Subsidiairement, l'ONIAM indique que Madame B C a déjà été

indemnisée au titre de la garantie des accident de la vie pour la perte de gains

professionnels actuels, l'assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel

permanent, les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent.

Les préjudices d'incidence professionnelle et de perte de gains professionnels

futurs ne sont aucunement imputables à la pseudarthrose présentée. Il ressort des

rapports d'expertise que Madame B C présentait avant

l'intervention litigieuse des difficultés à la marche et à la station debout. Les

périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert ne sont de même

pas imputables à la complication présentée.

MOTIFS

Sur le droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Aux termes de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique :

« I. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service

ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée,

un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre

droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants

droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à

des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient

des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de

l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par

décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des

conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment

compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la

durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit

fonctionnel temporaire ».

En application des dispositions précédentes, ouvre droit à l'indemnisation par

l'ONIAM :

-un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale

-directement imputable à un acte de soins,

-engendrant pour la victime des conséquences anormales tant au regard de son

état de santé que de son évolution prévisible

-et présentant un caractère de gravité fixé par l'article D.1142-1 .

Cet article D. 1142-1 du code de la santé publique, relatif au caractère de gravité

du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, dispose

:

« Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

24%.

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1

un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant

entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois

non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités

professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel

temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité

professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de

l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection

nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre

économique, dans ses conditions d'existence ».

L'appelante fait justement valoir que la mission de l'expert judiciaire D

spécialisé en orthopédie traumatologie portait essentiellement sur la recherche

d'une faute médicale pouvant être imputée au chirurgien X mais non

sur celle d'un accident médical ou d'une affection iatrogène.

Au contraire, le docteur E, désigné par la CCI et inscrit sur la liste

nationale des experts en accidents médicaux conformément à l'article L. 1142-10

du code de la santé publique, a reçu mission de conduire ses investigations

précisément au regard des dispositions de l'article L. 1142-1 II de ce code et de

dire également si l'acte médical a eu des conséquences anormales et s'il s'agit

d'un accident médical ou d'une affection iatrogène.

Or, le docteur E conclut clairement que « L'intervention du 16/03/2010

s'est compliquée d'une pseudarthrose du 4è métatarsien gauche ; cette

pseudarthrose doit être considérée comme une affection iatrogène ».

Si le docteur D mentionne dans son rapport une évolution plus longue

qu'escomptée et un état antérieur complexe, il indique cependant également que

l'évolution vers une pseudarthrose est une complication de la technique des

ostéotomies type Weill.

La cour trouve donc dans les pièces produites, les éléments suffisants pour

considérer que la pseudarthrose du 4ème métatarsien gauche dont souffre

Madame C est une affection iatrogène en lien avec l'intervention

chirurgicale pratiquée le 16 mars 2010 par le docteur X.

Madame B C fait ensuite justement valoir que les conséquences

doivent être regardées comme « anormales au regard de son état de santé comme

de l'évolution prévisible de celui-ci » si la survenance du dommage présentait

une probabilité faible, ce qui est le cas en l'espèce puisque cette probabilité est

évaluée à 0,1 %.

Cependant, la cour, qui n'est pas tenue par l'avis de la CCI, constate que les

préjudices subis par Madame B C ne répondent pas aux critères de

gravité prévus à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

Il est tout d'abord constant que le déficit fonctionnel permanent est inférieur à 24

% puisque fixé par le docteur E à 10 %, l'expert D ne retenant

pour sa part aucun déficit fonctionnel permanent.

S'agissant du déficit fonctionnel temporaire total, il a, selon le Docteur

E duré 14 jours, cet expert retenant en outre un déficit fonctionnel

temporaire partiel à un taux inférieur à 50 %.

Par ailleurs, si le Docteur E retient une durée d'arrêt temporaire total

des activités professionnelles du 7 décembre 2010 au 16 mars 2013, soit plus de

six mois consécutifs, il n'est pas établi que ces arrêts de travail soient imputables

directement à la complication présentée. En effet, l'expert se contente

d'additionner les périodes d'arrêt alléguées postérieures à l'intervention du 16

mars 2010. En outre, Madame B C ne produit pas plus en appel

qu'en première instance les arrêts de travail en question, de sorte que la cour ne

peut vérifier les motifs exacts de ceux-ci.

Il convient également de relever que l'intervention chirurgicale du 8 décembre

2010 ne visait pas spécifiquement à corriger la pseudarthrose du 4ème

métatarsien présentée par Madame B C mais aussi à corriger la

longueur des métatarsiens opérés. Le 2 décembre 2011, une intervention a été

réalisée aux fins d'ablation des plaques d'ostéosynthèse posées le 8 décembre

2010 lors des ostéotomies des 2ème et 3ème métatarsiens. Enfin, le 25 juin

2013, une nouvelle intervention consistait en une arthroplastie Lelièvre des

2ème, 3ème et 4ème orteils, afin de réparer la griffe d'orteils et non la

pseudarthrose du 4ème métatarsien, soit donc une opération en lien avec l'état

antérieur de Madame B C.

L'appelante fait état encore d'une inaptitude professionnelle définitive ayant

conduit à son licenciement.

Or, le docteur E indique que si une reconversion professionnelle est

nécessaire car la station débout prolongée ne peut être maintenue et que de ce

fait, Madame B C ne peut plus exercer la profession de vendeuse

dans une boulangerie, il précise que la station débout prolongée ne peut être

imputée de façon directe et certaine aux conséquences de la pseudarthrose du

4ème métatarsien droit puisque les métatarsalgies et les difficultés à la station

debout prolongée étaient présentes avant l'intervention du 16 mars 2010.

L'appelante fait référence à l'avis de la CCI du 10 mars 2014 qui retient une

incidence professionnelle considérant que la complication « a entraîné son

inaptitude à son poste de travail alors qu'elle était apte au poste de vendeuse

jusqu'à la date de l'intervention et qu'elle avait bénéficié en avril 2009 d'un

aménagement de son poste de travail pendant six mois (mise à disposition d'un

tabouret pour se reposer pendant le travail) ». Or, le docteur E

mentionne pour sa part, en page 5 de son rapport, que Madame B C

a repris son travail le 29 mars 2009, précisant que « la médecine du travail avait

souhaité que son poste soit aménagé et qu'elle puisse utiliser un fauteuil pour se

reposer en cas de nécessité mais que ceci ne s'est pas avéré possible dans les

faits ».

Enfin, il n'est pas non plus justifié que l'affection iatrogène aurait occasionné des

troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les

conditions d'existence, étant rappelé en outre que dans ce cas, c'est à titre

exceptionnel que le caractère de gravité peut être reconnu.

Madame B C indique présenter, en raison de la complication

survenue, un « handicap fonctionnel significatif » comme mentionné par le

Docteur X, des douleurs irradiantes de la face du pied jusqu'au mollet

nécessitant la prise constante d'antalgiques et avoir développé un syndrome

anxio-dépressif réactionnel.

Il convient toutefois de rappeler que Madame B C présentait déjà

avant l'intervention des douleurs invalidantes qui avaient justifié la réalisation

d'une ostéotomie.

Par ailleurs, le docteur E retient les souffrances physiques et

psychologiques au titre du seul préjudice temporaire des souffrances endurées,

fixant un déficit fonctionnel permanent de 10 % au seul motif d'un défaut de

déroulé du pas à gauche, en relation avec l'absence de mobilité des articulations

métatarsophalangiennes et interphalangiennes des 2ème, 3ème et 4ème rayons à

gauche.

En outre, aucun des deux experts médicaux n'a retenu, en lien avec la

complication, un préjudice permanent lié à une dépression réactionnelle telle que

mentionnée par le Docteur F, psychiatre dans un certificat du 18

février 2013; le docteur E faisant seulement état d'un traitement

antidépresseur pendant un an après consolidation.

Ainsi, la condition de gravité des dommages faisant défaut, il y a lieu d'en

déduire que les conditions cumulatives d'ouverture du droit à indemnisation par

la solidarité nationale ne sont pas réunies.

Par ces motifs substitués, le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit

que le préjudice subi par la patiente ne répondait pas aux critères de gravité

auxquels les textes subordonnent l'indemnisation par la solidarité nationale.

Sur les frais non remboursables et les dépens

Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens et des frais non remboursables.

L'appelante qui succombe en définitive supportera les dépens de l'appel et il n'y

a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de

procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

DIT que la pseudarthrose du 4ème métatarsien ayant affecté Madame B

C constitue une affection iatrogène mais,

CONFIRME le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal de grande

instance de Montpellier en ce qu'il a :

-dit que le préjudice subi par la patiente en lien direct avec cette complication ne

répond pas aux critères de gravité auxquels les textes subordonnent

l'indemnisation par la solidarité nationale,

-mis hors de cause l'ONIAM,

-débouté Madame B C de l'ensemble de ses demandes,

-condamné Madame B C aux dépens

Y ajoutant,

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

procédure civile en cause d'appel,

CONDAMNE Madame B C aux dépens de l'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

L.R.