Règlement provisoire n° 6 relatif à la responsabilité des ordonnateurs et comptables des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer
Règlement provisoire n° 6 relatif à la responsabilité des ordonnateurs et comptables des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer
Version20 janvier 1959
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1959 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1958 |
| Titre complet : | Règlement provisoire n° 6 relatif à la responsabilité des ordonnateurs et comptables des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer |
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Décisions • 68
1. CJUE, 12 décembre 2019
2. EUIPO, 15 juillet 2016, R 2330/2015‑2, Cariphy / karify
3. EUIPO, 23 décembre 2016, n° 000011818
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Texte du document
Version du 20 janvier 1959 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Économique Européenne, et notamment l'article 132;
vu les articles 1 à 7 de la Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté;
vu l'article 13 du règlement nº 5 portant fixation des modalités relatives aux appels et au transfert des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer;
vu la proposition de la Commission;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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