N° PROCEDURE : 4157574

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 005778

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 27/03/2018 et même composition pour le délibéré

Monsieur X. PEDEUTOUR : PRESIDENT

Madame M. J. C

Monsieur P. E ' : JUGES

Madame M. Y :GREFFIERE D’AUDIENCE

Jugement prononcé sur le siège le 27/03/2018.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

F CONSEILS (SARL)

[…]

[…]

[…]

COMPARANT EN PERSONNE Assisté de Maître Fabienne BARNECHE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES

En presence de :

la SELARL G H représentée par Maître G H.

— l SELARL FHB prise en la personne de Maître Jean-Marc LIVOLSI

— Monsieur Z gérant de la société F CONSEILS (SARL) assisté de Maître Fabienne BARNECHE -Maître Thierry LANGE loco la SELARL COTEG ET AZAM, conseil de FCT CASH représenté par la société GTI ASSET MANAGEMENT, contrôleur

— Madame I J représentante des salariés

— Monsieur LE GARRERES, expert-comptable

— Madame A), salariée

Le Tribunal, Vu la requête présentée par le Ministère Public. Vu le rapport du Juge Commissaire.

Vu le rapport de la SELARL FHB prise en la personne de Maître Jean-Marc LIVOLSI, administrateur judiciaire

Vu le rapport de la SELARL G H représentée par Maître G H, mandataire judiciaire

1Cœ

Après en avoir délibéré conformément a la loi, a rendu le jugement suivant.

Attendu que par jugement en date du 04/04/2017, le Tribunal a ouvert à l’égard de F CONSEILS (SARL) […] […] une procédure de redressement judiciaire, a désigné :

— Mandataire judiciaire : la SELARL G H représentée par Maître G H. -Administrateur judiciaire : Maître LIVOLSI devenu la SELARL FHB prise en la personne de Maître Jean-Marc LIVOLSI

Que cette même décision à fixe à 6 mois la durée de la période d’observation en vue de l’établissement d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire.

Attendu que cette période a été renouvelée une première fois pour une durée de 6 mois.

Attendu que la deuxième période d’observation arrivait à son terme le 04/04/2018.

Que conformément aux dispositions des articles L621-3 et R.621-9 du code de commerce, le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal, de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire à la mise en place d’un plan de redressement.

Qu’il convient donc de faire droit à ladite requête.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce et R. 621-9 et R. 631-7.

Vu la requête présentée par le Ministère Public.

Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 04/04/2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société F CONSEILS (SARL) pour une durée exceptionnelle de 6 mois à compter du 04/04/2018.

Doit, conformément à l’article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d’exploitation, sa situation

de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du : 22/05/2018 à 14h30 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La Greffière d’audience, le Président,

Monsieur X. PEDEUTOUR