Règlement (UE) 2023/1525 du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) |
Décision • 1
—
[…] Il dispose d'un budget total de 7,953 milliards d'euros pour la période 2021-2027. 14 Le règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) (Journal officiel de l'Union européenne L 185, du 24 juillet 2023, p. 7) met en place un instrument de soutien direct à la capacité de production de munitions d'un montant de 500 millions d'euros. 15 Le règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d'un instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) (Journal officiel de l'Union européenne L, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 173, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24.492, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 mai 2021, n° 18/04613
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 10 décembre 2024, n° 24/00665
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.736, Publié au bulletin
- Article 1143 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1988, 86-19.645, Publié au bulletin
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 7 décembre 2022, n° 1903689
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Article 468 du Code civil
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 24 décembre 2024, n° 2405380