Règlement (UE) 2021/817 du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
Rejet —
[…] — la requête n° 2403240 enregistrée le 20 mai 2024, par laquelle l'association des graphistes de l'ombre demande au tribunal d'annuler les décisions des 25 janvier et 20 mars 2024. Vu : — le règlement UE 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 ; — le livre des procédures fiscales ; — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Rejet —
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — le Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Rejet —
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement UE 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l'Union pour l'éducation et la formation, la jeunesse et le sport : « () 2. Afin de garantir une évaluation efficace de l'état d'avancement du programme en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 33, afin de modifier, s'il y a lieu, l'annexe II en ce qui concerne les indicateurs conformément aux objectifs du programme ainsi que de compléter le présent règlement par des dispositions sur la mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation. () ».
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 novembre 2017, n° 16/11692
- Article R421-12 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 12 mars 2024, n° 2104444
- Tribunal administratif de Dijon, 10 octobre 2024, n° 2402341
- Tribunal administratif de Polynésie française, 19 août 2024, n° 2200794
- S2A ASSURANCES (NOISY-LE-GRAND, 539812180)
- SELARL CARATINI - LE MASLE - LAMY - MOUCHENOTTE - LEMAIRE
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)
- Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R1211-9 du Code général de la propriété des personnes publiques