Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, l’Association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes (AMILAURA), représentée par M^e Chaussade, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice de l’Agence Erasmus + France Education Formation a suspendu les deux accréditations Erasmus + n°2021-1-FR01-KA120-ADU-000047668 et n°2O2I-1-FR01-KA120-VET-000095L57, dont elle est titulaire ;

2°) de mettre à la charge du GIP Agence Erasmus + France Education Formation la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie compte tenu des engagements qu’elle a pris et des conséquences financières liées à la décision de suspension contestée ;

— si l’agence Erasmus fait valoir qu’il existerait un « intérêt public prééminent » pour justifier le maintien de sa décision, elle ne le justifie pas ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

— la décision de suspension est entachée d’incompétence ;

— elle est dépourvue de base légale, puisqu’elle s’analyse comme une sanction qui suppose être prise sur le fondement d’un texte, or en l’espèce elle repose sur le " Guide du programme Erasmus + 2021/2027 " qui n’est pas mentionné dans les conventions financières ;

—  la suspension n’est pas justifiée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est disproportionnée.

Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement le 17 juillet 2024 et le 22 juillet 2024, l’Agence Erasmus + France-Education Formation, représentée par la Selarl HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes (AMILAURA) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, que les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites.

Vu

— la requête enregistrée le 9 juillet 2024 sous le n°2404290 par laquelle l’Association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes (AMILAURA) demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 juillet 2024 à 11 h :

— le rapport de M. Ferrari, juge des référés ;

— les observations de M^e Lequesne, pour l’Association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes ;

— les observations de M^e Jeanneau, pour l’agence Erasmus + France-Education-Formation.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’Association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes (AMILAURA) coordonne et anime le réseau des 61 missions locales d’Auvergne-Rhône-Alpes, dans la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès des jeunes à l’emploi, de leur formation, leur orientation et leur autonomie. En complément de cette activité, l’AMILAURA a repris en 2017 la gestion des activités de mobilité internationale organisées dans le cadre du programme Erasmus+, qui étaient précédemment gérées par la mission locale de Saint-Etienne au titre de l’institut de la mobilité internationale. Au titre de cette gestion, l’association AMILAURA présente à l’Agence Erasmus + France Education Formation, qui assure, au niveau national, la promotion, la mise en œuvre et la gestion du programme Erasmus +, pour le compte de la Commission européenne, une demande d’accréditation au titre du programme Erasmus+, lors des appels à participations publiés par la Commission Européenne. Puis, sur la base des accréditations délivrées par l’Agence Erasmus + France Education Formation, l’AMILAURA présente des demandes de financement et reçoit les fonds européens alloués au programme Erasmus+, dans les conditions et selon les modalités prévues aux contrats financiers signés avec l’Agence. Pour la mise en œuvre du programme Erasmus + 2021-2027, l’AMILAURA s’est vue délivrer par l’Agence Erasmus + France Education Formation deux nouvelles accréditations : une accréditation n°2021-1-FR01-KA120-VET-000095157, délivrée le 16 mars 2021, pour la mise en œuvre d’un projet de mobilité relevant du secteur de l’enseignement et de la formation professionnels, sur la base de laquelle l’association a conclu, le 5 septembre 2023, avec l’Agence une convention de subvention valable jusqu’au 31 aout 2024 et une seconde accréditation n°2021-1-FR01-KA120-ADU-000047668, délivrée le 26 janvier 2022, pour la mise en œuvre d’un projet de mobilité relevant du secteur de l’éducation des adultes, sur la base de laquelle l’association AMILAURA a conclu, le 5 septembre 2023, avec l’Agence, une convention de subvention valable jusqu’au 31 aout 2024. L’AMILAURA, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice de l’Agence Erasmus + France Education Formation a suspendu « à titre conservatoire » les deux accréditations Erasmus + n°2021-1-FR01-KA120-ADU-000047668 et n°202I-1-FR01-KA120-VET-000095L57, dont elle est titulaire.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «   » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la décision en litige, qui a pour objet de suspendre les deux accréditations Erasmus + dont l’AMILAURA est titulaire au titre de la mise en œuvre du programme Erasmus + 2021-2027, a pour effet de priver l’association de la possibilité d’obtenir de nouvelles subventions et de demander de nouvelles accréditations pour ses projets de mobilité alors que les conventions en cours expirent le 31 août 2024 et, par conséquent d’annuler, à compter du 1er septembre 2024, le départ en mobilité internationale de 93 jeunes compte tenu de l’impossibilité pour l’association de financer ses départs. Ainsi, l’association justifie de circonstances particulières caractérisant l’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par l’AMILAURA et tiré du caractère disproportionné de la sanction édictée par la décision contestée du 29 mai 2024 est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet acte.

6. Il résulte de ce qui précède que les conditions exigées par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice de l’Agence Erasmus + France Education Formation a suspendu les deux accréditations Erasmus + n°2021-1-FR01-KA120-ADU-000047668 et n°202I-1-FR01-KA120-VET-000095L57, dont l’Association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes est titulaire.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’AMILAURA, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, la somme dont l’Agence Erasmus + France Education Formation demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence Erasmus + France Education Formation une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’AMILAURA et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice de l’Agence Erasmus + France Education Formation a suspendu les deux accréditations Erasmus + n°2021-1-FR01-KA120-ADU-000047668 et n°202I-1-FR01-KA120-VET-000095L57, dont l’Association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes est titulaire est suspendue.

Article 2 : L’Agence Erasmus + France Education Formation versera à l’Association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l’Agence Erasmus + France Education Formation tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes et à l’Agence Erasmus + France Education Formation.

Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2024.

Le juge des référés,

D. Ferrari

La greffière,

C. Gioffré

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,