Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2023, n° 1924856

TA Paris
Désistement 26 décembre 2023

Résumé par Doctrine IA

La société Travel Planet France a demandé au tribunal d'ordonner le paiement de 48 421,54 euros par le Collège de France, incluant des factures impayées et des indemnités moratoires, ainsi que des intérêts et des frais irrépétibles. La question juridique posée concernait la validité de la demande de condamnation. Cependant, par un acte enregistré le 15 décembre 2023, la société a décidé de se désister de son instance et de renoncer à sa demande. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, sans opposition, et a notifié la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 déc. 2023, n° 1924856
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1924856
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien PEYRONNE
Parties :	société Travel Planet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019 et un mémoire enregistré 16 mars 2021, la société Travel Planet, France représentée par M^e Peyronne, demande au tribunal :

1°) de condamner le Collège de France à lui payer la somme de 48 421,54 euros au titre de la fin de marché public comprenant les factures impayées d’un montant total de 7 989,20 euros et les indemnités moratoires et frais de recouvrement pour 40 432,34 euros sur les factures payées au-delà de l’échéance contractuelle de 30 jours ;

2°) d’assortir les montants de la condamnation à venir des intérêts au taux légal, courant à compter du 16 août 2019, date de la notification à Collège de France du mémoire en réclamation de la société Travel Planet France ;

3°) de condamner le Collège de France au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, la société Travel Planet France déclare se désister purement et simplement de sa son instance et de son action et renoncer à sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d’instance et d’action de la société Travel Planet France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Travel Planet France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Travel Planet France et à Collège de France.

Fait à Paris, le 26 décembre 2023.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.