Règlement délégué (UE) 2019/673 du 27 février 2019
Règlement délégué (UE) 2019/673 du 27 février 2019
Version30 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/673 de la Commission du 27 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/196 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique |
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Version du 30 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
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