Règlement (UE) 2018/18 du 21 décembre 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/18 de la Commission du 21 décembre 2017 interdisant la pêche du grenadier berglax dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II et IV par les navires battant pavillon de la France |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Au regard du but poursuivi par le règlement (UE) n° 2018-858 du 30 mai 2018 à cet égard, tendant, compte tenu des caractéristiques spéciales des émissions et du risque potentiel lié à celles-ci, à pouvoir garantir la totale conformité des véhicules en matière d'émissions, […] deux autres que celui effectivement contrôlé, à prononcer l'arrêté attaqué, au regard des seuls résultats non-conformes constatés pour chacun des deux véhicules de marque Peugeot 308 prélevé, pour lesquels les échanges contradictoires préalables à l'édiction de la décision n'ont nullement permis de remettre en cause la représentativité au sens des dispositions du règlement (UE) n°2018/18. […]
Rejet —
[…] permettent d'y déroger, il y a lieu de se référer, d'une part, aux dispositions précitées de l'article 8.2. du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018, qui ont pour effet de garantir qu'un nombre minimal d'essais aient lieu sur des véhicules entiers en circulation, et à celles de son article 4, […] appartenant à trois catégories de taille, poids ou capacité. La mission nouvelle de police spéciale de contrôle des véhicules en circulation prescrite par les dispositions des articles L. 329-51 er suivants du code de la route, elles mêmes prises pour l'application de celles du règlement européen (UE) n°2018/18, trouve à s'appliquer, pour une part significative, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 septembre 2021, n° 19/04683
- Modalités de mise en cause de la caution (BOI-REC-GAR-20-40-30-20 - BOFiP)
- MEDILAB (PEROLS, 848430690)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 5 septembre 2024, n° 24/05885
- Article R122-7 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2023, n° 2308850
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 avril 2023, n° 21/01179
- VIANDE A GOGO (AUBERVILLIERS, 420792202)
- Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/01609
- Article R4624-42 du Code du travail
- Article L5143-6 du Code de la santé publique