Règlement (CEE) 1921/87 du 2 juillet 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1921/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja |
Décision • 1
—
[…] 8 Par son règlement n° 1921/87, du 2 juillet 1987 ( JO L 183, p . 19 ), le Conseil, en vue de parvenir à « un développement plus modéré et régulier de la production » des graines de soja, a institué une quantité maximale garantie, à partir de la campagne de commercialisation 1987/1988, dont le dépassement entraîne une diminution du montant de l' aide .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et sociale (3), considérant que, au cours des dernières années, la production des graines de soja dans la Communauté s'est développée selon un taux de croissance exceptionnellement élevé; qu'un développement plus modéré et régulier de la production desdites graines apparaît opportun; que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'instaurer un régime prévoyant que, en cas de dépassement d'une certaine quantité maximale garantie, le montant de l'aide et le prix minimal sont diminués d'un montant qui tient compte de l'importance du dépassement; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1491/85 (4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004
- Article R811-83-2 du Code rural et de la pêche maritime
- SGD S.A.
- Article 1437 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2025, n° 2500642
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 25 juin 2024, n° 17/06021
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 19 juin 2024, n° 22/14000
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 29 novembre 2024, n° 23/01277
- Article 1105 du Code civil
- Article L1152-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2025, n° 2415228
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/01617
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 14 novembre 2024, n° 22/13420
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 20 février 2025, n° 2310261
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure acceleree fond, 27 septembre 2024, n° 24/00124
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2024, n° 2401973
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 novembre 2008, n° 06/06414
- LE CERCLE PIZZA (AULNAY-SOUS-BOIS, 527789390)
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 novembre 2020, n° 20NT02018
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 février 2022, n° 18/05059
- MN (NICE, 878882661)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2011, 11-84.268, Inédit