Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE |
Décisions • 310
Rejet —
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation préalable en date du 19 avril 2013 tendant à la décharge de la somme mise à sa charge en application de la décision de la Commission européenne 2005/239/CE du 14 juillet 2004 et du règlement (CE) n° 794/2004 du 21 avril 2004 ;
Rejet —
[…] Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; – l'arrêt C-368/04 du 5 octobre 2006 de la Cour de justice des communautés européennes ; – l'arrêt C-199/06 du 12 février 2008 de la Cour de justice des communautés européennes ;
—
[…] (voir points 66-69) Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d'un régime d'aides existantes – Modification des éléments constitutifs du régime par des actes législatifs successifs – Modifications affectant la substance du régime – Qualification d'aide nouvelle [Art. 108, § 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, c) ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 1, c)] (voir points 78-88) Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d'un régime d'aides existantes – Mise en œuvre du régime en violation des conditions fixées dans la décision d'approbation de la Commission – Modification affectant la substance du régime – Qualification d'aide nouvelle
Commentaires • 57
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
- CJCE, n° C-293/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 janvier 1993
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 16 février 2012, n° 10/13990
- CENTRE AUTO 95
- Tribunal administratif de Lyon 16 février 2024, n° 2202201
- Cour d'appel de Lyon 8 mars 2023, n° 22/03754
- LAESSA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- Article 593 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 décembre 2020, n° 19/03126
- CEDH, Cour (première section), K.A. et A.D. c. la BELGIQUE, 15 septembre 2003, 42758/98;45558/99
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 octobre 2024, n° 24/04153
- Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2025, n° 2504444
- Entreprises SAINT GOUSSAUD (23430)
- ALINEA HI TEC (CLERMONT-FERRAND, 391001864)
- Tribunal administratif de Nantes, Président 4 : mme allio-rousseau - r. 222-13, 17 octobre 2024, n° 2104106
- CR-DEM SERVICES (PARIS 11, 790171763)