Règlement (UE) 848/2010 du 27 septembre 2010
Règlement (UE) 848/2010 du 27 septembre 2010Abrogé
Version5 octobre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 848/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 dérogeant, pour la campagne 2010/2011, à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil, en ce qui concerne les dates de communication du report du sucre excédentaire |
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Version du 5 octobre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1) (règlement «OCM unique»), et notamment son article 85, point c), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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