Règlement (UE) 44/2011 du 20 janvier 2011 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 44/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 32
—
[…] Vu le Réglement {(CE) 44/2011 du Conseil du 22 décembre 2000 concemant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Vu le Réglement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Infirmation partielle —
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2.1 du Règlement CE n°44/2011 du 22 décembre 2001, « sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre » ;
Infirmation partielle —
[…] Elle réfute le raisonnement du tribunal de commerce de Marseille l'ayant conduit à se déclarer compétent sur le fondement de l'article 5, 3) du règlement (CE) n°44/2011 applicable en matière délictuelle (tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit). […]
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
- EDG DISTRIBUTION
- Article 19 du règlement 1143/2014
- MASSILIA CRUISE WAY
- SAGA (MERDRIGNAC, 399402023)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 27 juin 2024, n° 2303475
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 15 mai 2024, n° 24/01461
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 janvier 2025, n° 2305215
- SPB (LE HAVRE, 305109779)
- Redressement judiciaire BOURGANEUF (23400)
- Caméra factice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- RIVES DE MOSELLE DEVELOPPEMENT (MAIZIERES-LES-METZ, 383668068)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 25 janvier 2024, n° 20/01586
- Article 5 - Règlement 1236/2010
- Préavis non effectué : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ACE DISTRIBUTION (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 809856560)
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20 mars 2025, 492945, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 mai 2016, n° 12403
- Article 312-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 19 mai 2010
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 22 janvier 2025, n° 2301704
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2024, 23-14.712, Inédit
- BJ FOOD (GAGNY, 850660432)