Règlement (CEE) 1152/78 du 30 mai 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1152/78 du Conseil, du 30 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 13
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[…] ( reglement du conseil n 337/79 ) 3 . agriculture – organisation commune des marches – produits transformes a base de fruits et legumes – aides accordees par les etats – aides a la transformation des tomates – incompatibilite avec la reglementation communautaire ( reglement du conseil n 516/77 , tel que modifie par le reglement n 1152/78 , art . 3 bis a 3 quater ) 4 . agriculture – organisation commune des marches – fruits et legumes – champ d ' application – amandes , noisettes et pistaches – inclusion ( reglement du conseil n 1035/72 )
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[…] L' explication de la notion de caractéristiques du marché se trouve dans les actes de droit qui contiennent la base juridique du règlement n 989/84, c' est-à-dire le règlement ( CEE ) n 516/77 ( 9 ) (( article 3, paragraphe 3 ( 10 ), troisième considérant, du règlement de modification ( CEE ) n 1152/78 ( 11 ), introduisant la base juridique à présent contenue à l' article 2, paragraphe 3, du règlement ( CEE ) n 426/86 ( 12 ))) et, plus tard, le règlement n 426/86 ( article 2, paragraphe 3 et cinquième considérant ). […]
—
[…] 3 le regime d ' aide a la production de produits transformes a base de fruits et de legumes a ete instaure par le reglement n 1152/78 du conseil , du 30 mai 1978 , modifiant le reglement n 516/77 portant organisation commune des marches dans ce secteur ( jo l 144 , p . 1 ). l ' article 2 de ce reglement a ajoute au reglement n 516/77 un nouvel article 3 bis , dont le paragraphe 5 a reserve au conseil , en vue d ' eviter un risque de surproduction , le pouvoir de limiter l ' aide ' en tenant compte de la production moyenne des trois annees precedant la campagne pour laquelle l ' aide est fixee ' .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- AVANIS (CHATEAUDUN, 484395629)
- GHARBI TRANSPORTS
- Article 106 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 27 mars 2025, n° 2300055
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 20 juin 2024, n° 20/05190
- EC LYNDON (MONDEVILLE, 494562416)
- Article R112-1 du Code des assurances
- NOVEOCARE (CHARTRES, 348884677)
- Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2025, n° 2304600
- YL DELIVERY (MONTIGNY-LES-CORMEILLES, 909113961)
- Article L511-5 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2024, n° 2406358
- KRAMPOUZ (PLUGUFFAN, 387558315)
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 octobre 2023, n° 23/00461
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 4e chambre d, 17 décembre 2024, n° 24/01296
- MKB AUTOMOBILE (VINCENNES, 840510333)
- SARL PAUCAPLAST (LE NEUBOURG, 403582182)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 7 janvier 2025, n° 24/03866
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 7 mai 2024, n° 22/00561
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 11 mars 2020, n° 17/03810
- Tribunal administratif de Nantes, 28 janvier 2025, n° 2420375
- PERROTEY-DORIDANT (PLAINFAING, 383256831)