Règlement (CE) 621/2004 du 1er avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'information et de publicitéau sujet relatives aux activités du Fonds de cohésionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 621/2004 de la Commission du 1er avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'information et de publicitéau sujet relatives aux activités du Fonds de cohésion |
Décision • 1
Confirmation —
[…] La société Franco American Travel demande à l'encontre de E F Belgium, le transporteur, une indemnisation sur le fondement du règlement EU n°621/2004 en date du 11 février 2004 relatif aux règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important lors d'un vol (ci-après le « Règlement ») en indiquant qu'elle est recevable, en tant qu'agence de voyages, d'invoquer pour elle-même, en sa qualité de subrogée dans les droits des passagers, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) La mise en oeuvre de la décision 96/455/CE de la Commission du 25 juin 1996 relative aux mesures d'information et de publicité à mettre en oeuvre par les États membres et par la Commission concernant les activités menées par le Fonds de cohésion en vertu du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil(2) nécessite une simplification en raison du fait que certaines mesures n'ont pu être réalisées en raison de leur complexité.
(2) Il est indispensable de faciliter la mise en oeuvre des mesures d'information et de publicité et d'en améliorer l'efficacité afin d'accroître la visibilité des projets et la notoriété du rôle que l' Union européenne joue à travers la politique de cohésion.
(3) Il convient d'harmoniser les mesures d'information concernant le Fonds de cohésion avec celles concernant les Fonds structurels, telles que définies par le règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission(3) du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels.
(4) Il convient de clarifier les messages à diffuser et d'identifier les outils les plus cohérents avec l'objectif de notoriété à atteindre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I PRINCIPES ET CONTENU DES ACTIONS
- TIM SAS (SCIENTRIER, 887959989)
- Article 1614 du Code civil
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 12 mai 2022, n° 21/00257
- ISOLTOIT FRANCE
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 mars 2009, n° 0833
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 octobre 2000
- PROCHALOR
- CADA, Avis du 15 avril 2021, Hôpital Simone Veil d'Eaubonne - Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency, n° 20211650
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2401826
- OUROSIS (STRASBOURG, 814059507)
- ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 338708076)
- MIC INSURANCE COMPANY (PARIS 16, 885241208)
- AIM ANTRAIN (VAL-COUESNON, 810914754)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 19 mai 2022, n° 20/00169
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 5 décembre 2024, n° 24/02050
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 17 novembre 2022, n° 21/12883
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/10/2024, 22NC02349, Inédit au recueil Lebon