Règlement délégué (UE) 1001/2014 du 18 juillet 2014 modifiant l'annexe X du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Règlement délégué (UE) 1001/2014 du 18 juillet 2014 modifiant l'annexe X du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole communeAbrogé
Version2 octobre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1001/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 modifiant l'annexe X du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune |
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Version du 2 octobre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 9, point c),
considérant ce qui suit:
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